Intervention des administrateurs CGT au CNFPT lors du conseil d’administration
du 7 juillet 2010
Monsieur le Président, Cher-e-s Collègues,
Aujourd’hui, nous finalisons la première étape de l’élaboration du Plan National de Développement de notre établissement. Le document qui nous est soumis en est à sa 6ème version si mes calculs sont exacts. Par conséquent, le débat est en cours et déjà des évolutions et modifications ont été demandées, par exemple lors de la commission « Formation » du CNO du 28 juin.
Chacun est à même au Conseil d’Administration de préciser ses positions, propositions afin que, peut-être, ce PND soit largement partagé. Pour ce qui concerne la CGT, nous souhaitons présenter ce qui nous semble essentiel dans un tel document politique orientant pour plusieurs années tout le travail concret du CNFPT.
Tout d’abord, le contexte dans lequel évolue et va évoluer le CNFPT. Nous ne sommes pas dans une tour d’ivoire à l’abri des vicissitudes des mouvements de la société qu’ils soient sociaux, économiques et sociétaux.
Aujourd’hui, la crise touche tous les pores de la société, elle est territoriale, nationale et mondiale. C’est la logique dominante de fonctionnement de nos sociétés qui en est la cause : l’accumulation d’argent comme seul but de tout développement ! Dans ce paysage, les services publics et les dépenses publiques font l’objet d’une attaque sans précédent : réduction drastique des dotations budgétaires, réforme territoriale portant atteinte aux ressources locales et à la démocratie territoriale, emplois publics statutaires mis en cause par leur diminution et l’affaiblissement des garanties statutaires, etc.
Les perspectives budgétaires pour 2011 et les années suivantes paraissent, de ce point de vue, dramatiques. Dans le même temps, ce qui constitue une des caractéristiques essentielles de la société française : son système de protection sociale (retraite, maladie, chômage), fait l’objet d’attaques persistantes.
Dans ce paysage rapidement brossé, le CNFPT élabore son Plan National de Développement qui soit s’inscrit dans une perspective de simple accompagnement soit maintient et développe à travers ses missions une stratégie de formation aux valeurs du service public.
Dans plusieurs de vos discours, Monsieur le Président, vous avez semblé opter pour le deuxième terme de l’alternative. Le PND qui nous est soumis aujourd’hui ne nous paraît pas s’inscrire totalement dans cette vision. Il est nécessaire de lever des ambiguïtés, des incohérences, de préciser les priorités. En somme, il faut à ce document une ligne directrice politique claire et des objectifs clairs, ciblés et hiérarchisés.
Vous aviez défini à Angers 3 axes de développement de notre établissement : la réduction des inégalités d’accès à la formation ; le soutien au service public local et la défense du statut ; l’engagement dans l’innovation. Prenons ces axes un par un.
1) LE SOUTIEN AU SERVICE PUBLIC LOCAL ET LA DEFENSE DU STATUT
Le CNFPT constitue l’un des piliers de l’unicité du statut de la fonction publique territoriale avec la grille unique des traitements. En effet, il est établissement unique, national, paritaire et déconcentré. De ce point de vue, il garantit une cohérence nationale de la formation à tous les fonctionnaires territoriaux et aux 57 703 collectivités et établissements publics locaux, une mutualisation des moyens financiers par la cotisation pour un accès égalitaire aux formations dispensées par l’établissement sur tout le territoire.
A) Pour la CGT, garant de l’unicité du statut de la FPT, le CNFPT doit affirmer sa mission, « cœur de métier » de producteur et réalisateur de formations. Pour ce faire, il est nécessaire que l’organisation des structures internes le permette. Or, il nous semble que la double responsabilité de coordination de la formation entre la DGA à la formation et le DGA des Ecoles ou Instituts semble brouiller les cartes et affaiblir le rôle d’une coordination nationale de la politique nationale de formation. D’autant que, structures souples et transversales, essentiels comme outils de prospective, les pôles de compétence sont placés sous la double hiérarchie de la formation et des écoles instituts. Il convient donc de créer une synergie organisationnelle avec l’objectif recherché.
B) La défense du statut exige de renouer avec la formation au grade. Exigence qui implique ainsi de développer les formations d’intégration pour toutes les catégories A,B et C aux fondamentaux du service public : droits et obligations des fonctionnaires, finances publiques, marchés publics etc. La durée d’une semaine des formations d’intégration est aujourd’hui reconnue insuffisante tant par les fonctionnaires territoriaux que par les élus. Il s’agit par conséquent d’augmenter le contenu et la durée de cette FI.
De plus, il est nécessaire d’insuffler la dimension « service public » dans tout module de formation. A cet égard, les partenariats avec les écoles de service public méritent une attention particulière. Ceci participe d’un rapprochement des trois versants de la FP, favorise la mobilité inter-fonction publique, le partage de compétences et de formations capables de répondre à la complémentarité des politiques publiques sur un même territoire.
Enfin, il nous semble que l’organisation territoriale de la formation doit répondre à deux principes incontournables : la mutualisation et l’intercollectivité. Le CNFPT ne doit pas s’inscrire dans une logique de « retour sur cotisation » qui ne profite finalement qu’aux collectivités les plus importantes et les mieux structurées. La valeur pédagogique du mixage sous toutes ses formes des publics en formation est irremplaçable. Aussi, le développement des formations en intra et l’ambiguïté des COT déjà signés ne nous semblent pas répondre à ces deux principes. Il est donc nécessaire de préciser et de limiter les contours de ces deux types de contrats pour répondre aux principes fondamentaux rappelés.
De manière générale, il nous semble qu’en matière de « services publics et de fonction publique » il s’agit de passer de la phase de résistance pour conserver les acquis à la phase offensive de propositions pour le développement et la modernisation des services publics pour répondre aux besoins d’aujourd’hui. La résistance française c’est la défense de l’indépendance et de l’intégrité nationales c’est aussi le programme du Conseil National de la Résistance qui a été promoteur d’avancées importantes en matière social, économique et politique.
2) REDUIRE LES INEGALITES D’ACCES A LA FORMATION
Quatre objectifs prioritaires nous paraissent essentiels qui, si ils sont mis en œuvre, permettront un rééquilibrage entre les catégories et les territoires.
A) Le redéveloppement des préparations aux concours pour favoriser le déroulement de carrière des agents et l’élévation de la qualification reconnue statutairement de tous les agents. Ceci nécessite une meilleure coordination avec les centres de gestion tant sur les contenus des préparations que sur le calendrier des concours.
B) La lutte contre l’illettrisme est un problème de société qui touche aussi la FPT. Le reconnaître c’est aussi reconnaître que le mode de recrutement direct en échelle 3 de plus en plus utilisé est facteur d’aggravation de ce phénomène. C’est peut-être un des rares domaines où l’approche en intra se justifie réellement. Cet axe opérationnel nécessitera des moyens et des approches très spécifiques de la part du CNFPT car il relève de la décision et de l’engagement individuel des agents et de la politique formation des élus territoriaux. Le CNFPT doit à la fois favoriser l’inscription dans les plans de formation de cet objectif prioritaire et plus fondamentalement intervenir , dans les limites de ses compétences , à l’élaboration de plan de formation dans toutes les collectivités en accompagnant la construction paritaire de ces plans. En quelque sorte, le CNFPT est à même de créer, par son intervention, sa propre offre de formation.
C) Le redéveloppement des formations de la filière technique qui a été quasiment abandonné depuis plusieurs années doit retrouver sa place première dans les cursus de formation du CNFPT. De la catégorie A à la catégorie C, cela va induire de dégager des moyens humains et financiers supplémentaires pour répondre aux besoins non satisfaits et ceux nouveaux liés aux transferts de compétences : routes, assainissement, entretien des bâtiments scolaires etc. Enfin, le développement des formations en territoire pour les petites collectivités permettrait de corriger une des inégalités les plus criantes dans la FPT. Dans ce domaine, un travail de fond doit être développé avec les CDG qui , pour la plupart , sont gestionnaires des plan de formation quand ils existent !
3) L’ENGAGEMENT DANS L’INNOVATION
Certes, prendre en compte l’innovation pour un organisme public de formation nous paraît essentiel. Encore faut-il définir les contours de cet engagement d’autant plus que l’innovation est présente à différents niveaux de la formation.
Innovation des outils de la formation : l’e-formation doit constituer un complément, accessoire parmi d’autres pour assurer la formation des agents. Il ne peut remplacer totalement la formation en présentielle qui, elle, assure l’échange, la mutualisation des connaissances et des savoir-faire entre les agents en formation.
Reconnaissance des qualifications par la reconnaissance de l’expérience et de la formation professionnelles : l’information, l’accompagnement dans les procédures de VAE, de REP, de Certification doit être pour le CNFPT dans l’avenir un objectif de développement important d’activités.
Tels sont, pour la CGT, les objectifs prioritaires à atteindre dans les trois ans à venir sur la base des axes politiques définis. Et pour les atteindre dans les délais impartis, le personnel du CNFPT, maître d’œuvre en la matière, a largement du pain sur la planche et suffisamment pour que le CA ne décide pas de s’engager dans de nouvelles voies ne relevant qu’à la marge ou pas du tout de ces compétences premières. IL est bien entendu que les moyens humains et financiers mis à disposition doivent être en adéquation avec les objectifs recherchés. Il aurait d’ailleurs été cohérent que ceux-ci soient clairement décrits dans le PND. Enfin, la mise en place d’une évaluation annuelle exhaustive qualitative et quantitative devra être mise en place pour un suivi de la mise en œuvre du PND.
Monsieur le Président Cher-e-s Collègues, nous vous remercions de votre attention.
