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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 17:52
PM Infos novembre 2011
 

Bientôt 10 ans que les responsables gouvernementaux, en charge du dossier "Police Municipale", sont de droite : pour quels résultats pour notre profession ?

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PM Infos novembre 2011
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15 mai 2010 6 15 /05 /mai /2010 11:22

 

Non à la répression antisyndicale ! Justice et respect pour nos militants
Victoire pour les camarades d’Amnéville !

12 mai 2010 - Communiqué de la Fédération CGT des Services publics et de l’Union départementale CGT de la Moselle

 

Le Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 11 mai vient d’ordonner la réintégration de nos deux camarades d’Amnéville, Thierry Barle et Raphaël Cacitti – confirmant ainsi l’illégalité de leur révocation – avec astreinte d’exécution de 100 euros par jour.

 

Quelques jours avant, l’arrêté du Maire d’Amnéville visant à interdire la manifestation organisée par la CGT le 4 mai avait été annulé par le Tribunal Administratif, à la demande du Préfet de Moselle. Et cette mobilisation a été payante !

 

Ni le Maire d’Amnéville, ni aucun autre employeur – qu’il soit du public ou du privé – ne fera taire la CGT, qui est déterminée à œuvrer pour le respect des libertés syndicales et le droit à l’activité et l’expression CGT, dans chaque profession et dans chaque territoire ! Il s’agit là d’un avertissement.

 

Cette mobilisation a permis cette victoire, et doit en appeler d’autres. Non seulement par l’application du jugement, avec la réintégration immédiate, de nos deux camarades, mais aussi contre toutes les atteintes au respect de la liberté syndicale sur l’ensemble du territoire. Nous resterons extrêmement attentifs aux conditions de réintégration de nos deux camarades, et au respect de l’activité CGT à Amnéville.

 

La répression antisyndicale vécue par les camarades de cette collectivité est en effet loin d’être un cas isolé, à l’image de celle subie notamment par deux agents territoriaux de la mairie de Saint-Martin de Valgalgues (Gard), qui a fait également l’objet d’une mobilisation le 4 mai dernier.

Partout, il faut continuer à faire avancer avec force ces exigences ! En portant atteinte au droit syndical, ce sont les droits et libertés de l’ensemble des salarié-e-s qui sont bafoués.

 

Ce mois de mai marquait également le 10ème anniversaire de notre victoire dans l’affaire des 10 d’Alès, qui avait permis à la CGT d’empêcher la condamnation en justice des camarades territoriaux poursuivis pour leur activité syndicale.

 

La CGT est déterminée à ne rien lâcher sur la démocratie sociale, les libertés et droits syndicaux, le droit pour les salariés de revendiquer et de s’organiser dans la CGT ! Que les employeurs qu’ils soient du secteur public ou du secteur privé se le disent !

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29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 22:43

 

Les Policiers Municipaux

 

passent à l'action

 

 

 Depuis le 1er avril, les policiers municipaux sont dans l’action pour obtenir des négociations sur le volet social qu’ils revendiquent en vain depuis des année

 

Ø   La revalorisation des carrières des agents de la catégorie C ;

-       Passage des Gardiens de l’échelle 4 à l’échelle 5

-       Passage des Brigadiers de l’échelle 5 à l’échelle 6 (IB 499)

-       Passage des Brigadiers Chefs Principaux de l’échelle 6 sur une échelle spécifique terminant à l’Indice Brut  529

Ø   La prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité de leur métier pour les Policiers Municipaux ;

Ø   L’attribution obligatoire de l’ISF au taux maximum pour tous et sa prise en compte dans le calcul de la retraite ;

A ce jour, le gouvernement dit ne pas être bloqué sur des évolutions mais se retranche derrière le refus de l’Association des Maires de France pour ne toucher à rien. Aussi l’intersyndicale a décidé de demander une rencontre avec l’AMF et le gouvernement pour permettre un déblocage de la situation. L’engagement de tous est donc plus que jamais nécessaire pour maintenir la pression auprès de nos employeurs.

L’Intersyndicale Police Municipale appelle les Policiers Municipaux à cesser les verbalisations à compter du 1er mai 2010 et ceci jusqu’à obtention de nos revendications

L’Intersyndicale appellera Nationalement les Policiers Municipaux à cesser leur travail et à participer à des rassemblements régionaux sur toute la France le 1er juin 2010

 

Le gouvernement et l’AMF doivent savoir que nous ne lâcherons pas, nous voulons des réponses claires sur le volet social pour assurer pleinement les missions qui nous incombent.

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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 13:11

AMIENS

La police municipale en maladie

Le taux d'absentéisme est une des principales préoccupations à la municipale.

Un mois après la réorganisation dans la police municipale, un document interne sur l'état des troupes laisse perplexe. Il est constaté que l'absentéisme frôle les 30 %. En mairie, on estime que le rapport n'est pas fidèle à la réalité. Démenti de la CGT.

Depuis le 1er mars dernier, la police municipale a été entièrement réorganisée afin notamment que les effectifs assurent des missions davantage orientées sur la proximité. Raison pour laquelle les cinq postes de police de la ville ont été renforcés.

À la grande satisfaction de l'élue en charge de la sécurité, Émilie Thérouin pour qui cette réforme était nécessaire. « Imaginez, par le passé, il n'y avait que quatre gardiens de la police municipale pour Etouvie, Saint-Maurice et Renancourt. Il y en avait deux le matin et deux autres l'après-midi. À Amiens Nord, ils n'étaient que cinq. Désormais, il y a dix agents par poste. »

Mais l'adjointe au maire ne s'emballe pas. « Sur le papier, c'est bien. Mais on a un gros souci en matière de ressources humaines, notamment en ce qui concerne les arrêts pour longue maladie ».

 

50 % d'absentéisme à Etouvie

C'est donc le gros souci actuel à la police municipale et un récent document édité par les services de la mairie va dans le sens de cette inquiétude. Au poste d'Amiens Ouest (Etouvie), le taux d'absence atteint 50 %, il représente 30 % à Amiens Nord et 22 % au poste Est... pour prendre les chiffres les plus significatifs.

D'autres unités sont également fortement touchées comme l'unité de nuit avec 28,57 % d'absents ou l'unité Foires et marchés à 25 %.

Pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), le document municipal révèle des chiffres encore plus alarmants. Dans les postes Ouest et Nord, le taux d'absentéisme monte à 55 %.Des chiffres qui embarrassent le directeur du service sécurité et prévention des risques urbains, Loïc Résibois, qui, pourtant, dispose des mêmes statistiques que nous. « Nous sommes davantage aux alentours de 10 % d'absentéisme sur l'ensemble des services de la police municipale ». Et l'étude en notre possession ? « Elle a été réalisée sur une journée de travail, ce n'est pas fidèle à la réalité », poursuit le directeur.

Émilie Thérouin tentant de calmer le jeu. « Les arrêts de travail et les arrêts longue maladie étaient bien plus conséquents par le passé. Nous avons voulu mettre plus de clarté dans les missions des agents. Ces arrêts à répétition n'étaient pas un bon vecteur. Aujourd'hui, il y a moins de revendications de la part des agents. »

 

«On n'a jamais connu autant d'absences par le passé»

La réalité, Bruno Sacleux, représentant la CGT, semble la connaître aussi, surtout au poste d'Amiens Nord où il travaille. « Sur dix agents, il y en a trois en dépression et moi-même qui suis en détachement syndical. Sur un effectif de dix agents, ça représente 40 % d'absentéisme. Ce qui m'inquiète le plus, c'est qu'on n'a jamais connu autant d'absences de personnels par le passé. »

La mairie veut de « la proximité », Bruno Sacleux aussi, mais il n'y croit que moyennement. « Tous les gens en arrêt le sont principalement à Etouvie et à Amiens-Nord. Comment voulez-vous ensuite faire de la proximité dans ces quartiers sensibles ? »

La police municipale compte très exactement 71 agents. « Si on les mélange et qu'on modifie les missions, au final, ça fera toujours 71 policiers. Ça fait des années que nous disons que nous ne sommes pas assez nombreux. Des gens continuent de travailler à un rythme soutenu, en raison des absences multiples, et ils s'essoufflent ou sont à deux doigts de craquer. Les conditions de travail et le stress, c'est ce qui nous inquiète le plus. »

Bref, à la police municipale, les années passent, les réorganisations aussi... et l'ambiance ne semble guère s'arranger.

CHRISTOPHE BERGER

 

Source: Le courrier Picard

Jeudi 08 Avril 2010

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8 avril 2010 4 08 /04 /avril /2010 13:09
 Amiens
La police municipale vue
par l'adjointe Émilie Thérouin

Grâce aux économies réalisées sur les tenues des policiers, l'accueil du poste de la rue au Lin pourra être réaménagé.

 
 
Une police plus proche de la population :

« Nous avons fait le choix d'une police de proximité. On veut en finir avec ce qui se faisait avant, à savoir empiler toutes les missions comme le stationnement, les écoles, les motards... Il n'y avait pas de mission très claire pour les agents. La population veut avoir un contact réel avec les municipaux, raison pour laquelle nous nous redéployons dans les postes de secteur. Nous voulons plus de prises de contacts avec les associations, les administrés, les commerçants. Il faut que les policiers aient la connaissance du terrain, puissent rétablir la vérité quand de fausses informations circulent dans un quartier, qu'ils récupèrent aussi des informations qui leur serviront dans leurs missions ».

La brigade de nuit maintenue :

« Une brigade travaille la nuit. Ce n'est pas une police d'intervention, c'est une unité de voie publique avec huit agents qui a, entre autres, pour mission de surveiller les 500 bâtiments communaux sur la ville d'Amiens. Il faut savoir qu'en moyenne, il y a huit déclenchements d'alarme par nuit dans ces locaux ».

80 000 € économisés dans les tenues :

« Cette année, nous avons décidé de proposer aux policiers de choisir leurs tenues, plutôt que de leur remettre un paquetage, sachant que par le passé, ils empilaient des vêtements dans les armoires. Vêtements qu'ils ne sortaient pas toujours. Grâce à ce système, on a économisé 80 000 €. Cette somme permettra, en partie, d'améliorer l'accueil du poste de police de la place au Fil, sachant qu'actuellement il n'y a qu'un interphone pour accueillir le public. Ça ne donne pas une bonne image de la police municipale ».

Renouvellement des agents tous les cinq dans les postes :

« On veut renouveler les agents tous les cinq ans dans les postes, qu'il y ait un turnover, afin d'éviter la lassitude et un certain confort dans un quartier. Pour autant, même si un policier occupe un poste de secteur, il se doit d'être polyvalent et d'être policier sur tout Amiens ».

Moins de patrouilles en voiture

« La voiture est nécessaire pour répondre aux appels des administrés. Mais l'essentiel, ce sont les patrouilles à pied ou à vélo, voire même dans les bus. Avant, la sécurisation des parcs se faisait en voiture, pour accéder dans certains chemins, c'était impossible. »

Bientôt du sport :

« Comme les nationaux, on souhaite que les policiers municipaux puissent pratiquer des heures de sport. À l'avenir, on prévoit des horaires pour du sport collectif, de la course à pied et de la natation ».

Une prime d'assiduité :

« J'aimerais instaurer une prime d'assiduité à la police municipale. C'est dommage d'en arriver là, mais à un moment donné, on tourne toujours sur les mêmes agents. Ce sont les mêmes qui bossent et ça ne date pas d'aujourd'hui. »

Opposée à la vidéo surveillance :

« Plus je connais la vidéosurveillance, plus je suis contre. Ce système élucide une affaire par mois, et encore ce ne sont pas les affaires les plus importantes. Quand on voit l'argent que ça coûte, je préfère largement mettre 50 policiers de plus sur le terrain, plutôt que d'installer 50 caméras supplémentaires à Amiens. Sans parler des personnels derrière les écrans. On a 48 caméras dans la ville et 18 à 20 écrans pour un opérateur. A moins d'avoir des yeux de mouche, on ne peut pas tout voir. »

 

Source: Le courrier Picard

Jeudi 08 avril 2010

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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 10:17

 Police Municipale en colère

 

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA et du SNPM-CFTC se sont retrouvées le 18 mars pour préparer ensemble les actions à tenir pour parvenir à l’aboutissement des revendications des policiers municipaux.

 

Elles ont constaté l’absence de réponse du gouvernement sur les revendications qu’elles avaient exprimées le 20 janvier dernier. Elles constatent avec colère le peu de cas qui est fait de leurs revendications et condamnent l’incorrection du cabinet de Monsieur MARLEIX qui ne daigne même pas répondre officiellement contrairement aux engagements qu’il avait pourtant pris.

 

Par ailleurs elles constatent avec amertume la réponse de l’AMF qui tout en émettant des réserves sur le transfert de nouvelles compétences de l’Etat vers les Collectivités Territoriales, refuse catégoriquement d’envisager une quelconque avancée sur le volet social revendiqué par les Policiers Municipaux.

 

Par ailleurs, l’Intersyndicale constate la rupture d’égalité des citoyens face aux problèmes de sécurité quotidienne qui progressivement se renforce de par le désengagement de l’Etat dans la réalisation de ses missions. Les collectivités se doivent d’y pourvoir et ne peuvent le faire qu’en fonction de leur richesse entrainant ainsi de fortes disparités territoriales.

La détermination de l’Intersyndicale ne peut qu’être renforcée par ce mépris fait à la profession. Elle maintien donc les mobilisations prévues et a donc préparé activement les premières actions prévues à partir du 1er avril prochain.

 

L’intersyndicale revendique :


- La revalorisation des carrières des agents de la catégorie C


- La prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité pour les salariés de cette filière


- L’attribution obligatoire de l’ISF au taux maximum pour tous et sa prise en compte dans le calcul de la retraite

 

 

L’Intersyndicale proposera aux Policiers Municipaux :

- Des actions visuelles notamment au travers d’apposition de message destinés à informer la population sur les véhicules de service ainsi que la distributions de tracts pour exposer leurs difficultés face au transfert progressif des missions de l’Etat vers la police municipale sans aucune compensation.


- Elle cessera tous les mardis du mois d’avril de répondre aux sollicitations des services de l’Etat pour ne plus pallier aux carences de celui-ci.

 

  

 

Les organisations syndicales composant l’Intersyndicale entendent se donner les moyens de peser dans le rapport de force qui s’engage avec l’Etat et mobiliseront toutes leurs équipes pour faire front

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23 mars 2010 2 23 /03 /mars /2010 22:01
accès aux différents fichiers pour les PM


circulaire du 25 février 2010 aurorisant les PM à accéder aux différents fichiers.

Pour lire la circulaire cliquez sur le lien ci-dessous:
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf_circulaire_fichiers_251022010-7.pdflink

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10 mars 2010 3 10 /03 /mars /2010 18:56
 
 passer à l’action


Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FA-FPT et UNSA se sont retrouvées le 3 mars afin d’envisager ensemble les actions à tenir pour permettre à l’aboutissement des revendications des policiers municipaux.

Alors que le parlement légifère une nouvelle fois sur le transfert de missions de sécurité assumées par l’Etat vers la police municipale, le Gouvernement, qui s’était engagé le 20 janvier dernier à rendre des réponses aux demandes des organisations syndicales, n’a à ce jour formulé aucune proposition.

L’Intersyndicale constatant le mépris dans lequel le gouvernement tient notre profession, a décidé de passer à l’action de façon massive et programmée et d’imposer par un rapport de force que de réelles négociations s’ouvrent.


Nous revendiquons à ce jour :

- La revalorisation des carrières des agents de la catégorie C ; ‐ Le passage des Gardiens de l’échelle 4 à l’échelle 5 ‐ Le passage des Brigadiers de l’échelle 5 à l’échelle 6 (IB 499) ‐ Le passage des Brigadiers Chefs Principaux de l’échelle 6 sur une échelle spécifique terminant à l’Indice Brut 529
- La prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité pour les Policiers Municipaux ;
- L’attribution obligatoire de l’ISF au taux maximum pour tous et sa prise en compte dans le calcul de la retraite.


L’Intersyndicale proposera aux Policiers Municipaux un certains nombre d’actions à réaliser :

- A compter du 1er Avril 2010 nous informerons l’ensemble de la population de notre mécontentement par la mise en place de visuels sur les véhicules de service sérigraphiés et des distributions de tracts
- A la même date, refus d’accomplir toutes missions ne relevant pas de la police administrative (accident, cambriolage, vols,.... et toutes les interventions qui en découlent)
- A compter du 1er mai 2010, grève totale du relevé des contraventions
- Le 21 juin 2010, grève et manifestations sur l’ensemble du territoire national


Nous disons au gouvernement, assez de charger la barque des compétences sans aucune contrepartie sociale, mobilisons-nous pour peser sur notre avenir.

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4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 19:54
Police municipale :
l’AMF s’oppose à l’extension
des compétences

H. Jouanneau | 04/03/2010 | Publié dans : A la une - France

© D.R.Les directeurs de police municipale comportant plus de 40 agents se voient conférer la qualité d’agents de police judiciaire par la Loppsi.

L'AMF s'est officiellement opposée le 4 mars à l'extension des compétences des policiers municipaux prévue par la LOPPSI et justifie ainsi son refus de répondre aux revendications sociales des syndicats.


La colère est montée d’un cran chez les policiers municipaux. Alors que le secrétaire d’Etat chargé des collectivités locales, Alain Marleix espère faire aboutir son protocole destiné à «moderniser les polices municipales et rurales», l’intersyndicale (Fo, Cfdt, Unsa, Fa-Fapt, CGT) a annoncé, le 3 mars, qu’elles ne signerait pas le projet «en l’état» en raison de l’absence de volet social dans le projet du gouvernement. Nous disons au gouvernement : assez de charger la barque des compétences sans aucune contrepartie sociale, ont-ils clamé d’une seule voix, en se référant aux nouvelles prérogatives que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi), actuellement examiné par le Parlement, entend leur confier.


Un «transfert de compétences» auquel l’Association des maires de France (AMF) s’est officiellement opposée, à l’occasion d’un bureau réuni le 4 mars, justifiant ainsi son refus de répondre aux revendications sociales des syndicats.

« Opposés à ce désengagement croissant qui vise à compenser les baisse d’effectif de la police nationale »


Françoise Descamps-Crosnier, maire (PS) de Rosny-sur-Seine (78), présidente du groupe de travail FPT à l’Association des maires de France a affirmé que l’AMF s’oppose très clairement à l’extension des compétences contenues dans le projet de Loppsi que vient d’adopter l’Assemblée nationale.


Elle a également considéré que la sécurité publique est une mission régalienne qui doit être assuré par l’Etat. Certes, les collectivités ont un rôle à jouer, mais nous sommes opposés à ce désengagement croissant qui vise notamment à compenser les baisses d’effectifs de la police nationale par de plus grands pouvoirs aux policiers municipaux, a t-elle précisé.


S’appuyant sur ces arguments, l’AMF estime donc qu’elle ne peut pas répondre favorablement aux revendications syndicales et se dit contre toute revalorisation indiciaire, qui, au demeurant, ne peut pas être traitée de façon catégorielle mais à l’échelle de la FPT dans son entier.


Toutefois, s’agissant du seul protocole proposé par Alain Marleix, le bureau de l’AMF a approuvé ses mesures phares : fusion des cadres d’emploi de police municipale et de garde champêtre et création de pôles de formation regroupés.


L’intersyndicale a quant à elle appelé les personnels à entrer dans l’action pour peser sur leur avenir.

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20 février 2010 6 20 /02 /février /2010 09:20

Des faits ayant fait l'objet d'un retrait de plainte peuvent-ils légitimer le refus d'agrément d'un policier municipal ?

Des faits de dégradations de biens et de menaces de mort traduisent un défaut de maîtrise de soi qui légitime un refus d'agrément, même en l'absence de condamnation pénale, voire du retrait de certaines plaintes.


Un procureur de la République avait (décision du 13 mars 2006) refusé d'accorder l'agrément d'un gardien de police municipale stagiaire
.

Le maire de la commune avait en conséquence mis fin au détachement de l'agent et prononcé la radiation de l'intéressé des effectifs de la commune.


La juridiction d'appel a relevé que le procureur s'était fondé sur un défaut de maîtrise de soi de l'agent, le rendant inapte à l'exercice des fonctions de policier, pour refuser son agrément. Sa décision se fondait sur le fait que l'agent avait fait l'objet de deux procédures (séparées l'une de l'autre par une durée de trois ans), portant sur des actes de dégradation de biens et de menaces de mort.


La CAA a estimé que les faits étaient suffisamment établis par les pièces du dossier, nonobstant les circonstances qu'ils n'avaient pas donné lieu à des condamnations pénales et que, s'agissant de certains d'entre eux, les victimes avaient retiré leurs plaintes après que l'agent se fut engagé à les indemniser.


La CAA a conclu que les faits étaient, par leur nature et leur répétition, révélateurs d'un défaut de maîtrise de soi rendant l'agent inapte à l'exercice des fonctions d'agent de police municipale.

(CAA Versailles - 8 octobre 2009 - n° 08 VE 01098).

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