Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Grâce à l’action, en particulier de la CGT et des agents qu’elle a mobilisés, la situation des 6 000 lauréats de l’examen professionnel de rédacteur qui ont perdu le 1er décembre 2011 la possibilité d’être inscrits sur la liste d’aptitude, a été revue par le gouvernement à travers le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux examiné lors du dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur pourront être inscrits sur les listes d’aptitude à la date de la parution du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au Journal officiel.

Pour la CGT, qui s’est tout particulièrement investie sur ce dossier, la disposition pour nommer ces agents par voie de promotion interne marque une première avancée mais reste nettement insuffisante. Considérant la forte féminisation de ce cadre d’emplois, la timidité du gouvernement laisse sceptique sur sa volonté de corriger les inégalités salariales femmes/hommes.

Depuis le 1er décembre, le quota de 1 promotion interne pour 2 recrutements est passé à 1 promotion pour 3 recrutements. Il faudrait donc 18 000 recrutements pour permettre la nomination des lauréats ! Ce n’est pas la clause de sauvegarde initiée par le gouvernement qui va améliorer réellement la situation. En effet, pendant une période de trois ans, le nombre d’inscriptions en liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois peut être calculé en appliquant un quota de 5 % à l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité ou de l’établissement, ou de l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion.

C’est pourquoi la CGT revendique la possibilité de nomination des lauréats hors quotas, seule solution satisfaisante pour résoudre la situation.

Cette mesure permettrait notamment de nommer des agents lauréats de l’examen professionnel occupant déjà des fonctions de rédacteurs (les « faisant fonctions »). Cette disposition contribuerait à une véritable politique de gestion et de reconnaissance des carrières et des compétences.

Forte de plus de 4 000 signatures de sa pétition nationale pour la nomination au grade de rédacteur de tous les lauréats de l’examen professionnel [1] , la Fédération CGT des Services publics a décidé de demander une rencontre à Philippe RICHERT, ministre chargé des Collectivités territoriales, afin de trouver une solution à cette situation inadmissible. Lors de cette réunion, demandée à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle du 18 janvier, la CGT entend remettre sa pétition nationale, déjà signée à ce stade par les deux tiers des agents concernés.

Avec eux, la CGT restera vigilante et mobilisée pour leur nomination dans les meilleurs délais.

Montreuil, le 6 janvier 2012

[1] http://www.spterritoriaux.cgt.fr/sp...

Sommet sur l’emploi le 18 janvier 2012

Le Président de la République convoque le 18 janvier un sommet social sur l’emploi. Sans doute conscient des effets très négatifs des chiffres du chômage et de la précarité sur le comportement des électeurs, Nicolas Sarkozy redécouvre subitement les vertus du « dialogue social ».

Quelques semaines après avoir conclu avec Angela Merkel un accord européen accentuant l’austérité et la régression sociale pour tous les salariés en Europe, il est fort probable qu’une nouvelle offensive contre les droits sociaux soit à l’ordre du jour.

Les organisations patronales s’organisent en conséquence. Loin de tirer les vrais enseignements sur les origines de la crise, elles ambitionnent d’en tirer parti pour obtenir la remise en cause des principes fondamentaux du droit social. Ainsi gouvernement et patronat s’entendent pour viser :

 les bases du financement de la Sécurité sociale ;
 davantage de flexibilité dans les horaires de travail ;
 des mesures fiscales et financières pour alléger le « coût du travail » (suppression des prestations familiales, du versement transport à la charge des entreprises et exonérations des cotisations sur salaires jusqu’à 3 fois le Smic) ;
 une hausse de la CSG, de la TVA ;
 assouplissement de certaines règles en matière d’hygiène et de sécurité ;
 la baisse des salaires, en proposant des accords « maintien d’emploi si baisse de salaire ».

Pour la CGT ce serait donnant/perdant pour les salariés.

La CGT considère indispensable de poursuivre l’information et la mobilisation des salariés pour la satisfaction de leurs revendications, notamment sur les salaires et l’emploi.

Elle appelle l’ensemble des organisations de la CGT, ses militants, à prendre des initiatives et des dispositions pour faire du 18 janvier prochain, jour du sommet à l’Elysée, une journée de mobilisation interprofessionnelle.

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Représentativité et droit de grève

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Deux décisions du Comité de la Liberté Syndicale de l’OIT, l’une portant sur la représentativité, l’autre sur les réquisitions de salariés grévistes, viennent de conforter les positions de la CGT. Le Comité de la Liberté Syndicale est une instance tripartite chargée de juger les éventuelles infractions des gouvernements aux conventions 87 (libertés syndicales) et 98 (négociations collectives), composée en nombre égal de représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements issus des 183 pays membres de l’OIT.

1. Avis du comité sur la représentativité

Ainsi, dans le cas de la représentativité, les deux grands principes posés par la loi du 20 août 2008 et donc de la position commune, sont reconnus comme conformes aux normes internationales du travail. Ainsi, l’établissement de seuils de représentativité ouvrant le droit à la conduite de la négociation collective au niveau des entreprises, des branches ou au plan interprofessionnel, de même que la définition d’un seuil (30 % des suffrages) pour valider les accords collectifs, sont conformes aux conventions de l’OIT (paragraphes 927 à 929, 933 et 958 à 961 des conclusions).

Globalement, le Comité de la Liberté Syndicale renvoie dans sa recommandation l’appréciation sur l’opportunité d’éventuelles améliorations de la loi à une instance française, en l’occurrence le Haut Conseil du Dialogue Social, qui doit rendre en 2013, à l’issue du premier cycle électoral depuis l’entrée en vigueur de la loi, un avis sur les résultats de la mesure d’audience des organisations syndicales. Le Comité propose notamment que des discussions s’ouvrent, au sein du HCDS, sur la question du choix du délégué syndical ou encore sur la fréquence des élections (et donc la durée des mandats) mesurant la représentativité. La CGT s’inscrit pleinement dans cette démarche d’amélioration de la loi ; nous continuons d’ailleurs de revendiquer une validation majoritaire des accords, le retour à un mandat de 2 ans et la mise en place de la représentativité patronale.

Cette recommandation illustre d’une certaine manière que le Comité de la Liberté Syndicale considère que les différences d’appréciation sur la loi du 20 août ne sauraient être arbitrées au niveau de l’Organisation Internationale du Travail et qu’elles ne peuvent s’harmoniser qu’au niveau français, dans le cadre des instances et des procédures existantes.

2. Avis du comité sur les réquisitions

Pendant le mouvement sur les retraites de l’automne 2010, le droit de grève a été menacé par les possibilités de réquisitions ouvertes par l’article L. 2215-1 du Code Général des collectivités territoriales. En effet, les salariés grévistes de différents établissements pétroliers ont été contraints, par arrêté préfectoral, à reprendre le travail sous peine d’une sanction pénale !

Pour faire sanctionner ces actes qui nous paraissaient violer les conventions 87 et 98, la CGT a déposé une plainte devant le Comité de la Liberté Syndicale en février 2011. Dans son avis adopté par le CA de l’OIT le 17 novembre dernier, le Comité condamne les pratiques du gouvernement. Ainsi, il demande à la France d’encadrer fortement sa procédure de réquisition en mettant en place une concertation avec les représentants patronaux et des travailleurs et en faisant trancher les éventuels désaccords par une autorité indépendante. Cela signifie que les préfets n’auront plus l’occasion de prendre unilatéralement des arrêtés de réquisitions dans les secteurs non essentiels, c’est-à-dire les services dont l’interruption ne met pas en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne.

Cette décision porte un coup d’arrêt à toute utilisation discrétionnaire des réquisitions dans les secteurs non essentiels. L’absence de concertation fut une constante dans le dossier de la réforme des retraites. C’est finalement l’OIT qui rappelle au gouvernement français que le dialogue social ne peut pas être ainsi ignoré mais doit permettre aux acteurs concernés de trouver des solutions adaptées.

La restriction des possibilités de réquisitionner est donc une grande victoire syndicale, acquise par la CGT à l’occasion de sa première démarche de plainte devant l’OIT.

Montreuil, le 24 novembre 2011

Tract du syndicat CGT du Conseil général

Tract du syndicat CGT du Conseil général du 91

Le bluff...

Nous avons participé à de nombreuses rencontres avec la direction concernant les modalités de participation du CG pour la mutuelle et le maintien de salaire des agents. L’attente a été très longue, de l’implication de notre collectivité, qui a toujours différé son engagement dans l’attente de la parution des textes.

C’est bien la preuve que c’est la volonté qui faisait jusqu’ici défaut.

Tract du syndicat CGT du Conseil général du 91

Le bluff...

Nous avons participé à de nombreuses rencontres avec la direction concernant les modalités de participation du CG pour la mutuelle et le maintien de salaire des agents. L’attente a été très longue, de l’implication de notre collectivité, qui a toujours différé son engagement dans l’attente de la parution des textes.

C’est bien la preuve que c’est la volonté qui faisait jusqu’ici défaut.

Le bluff...

Nous avons participé à de nombreuses rencontres avec la direction concernant les modalités de participation du CG pour la mutuelle et le maintien de salaire des agents. L’attente a été très longue, de l’implication de notre collectivité, qui a toujours différé son engagement dans l’attente de la parution des textes.

C’est bien la preuve que c’est la volonté qui faisait jusqu’ici défaut.

C’est bien la preuve que c’est la volonté qui faisait jusqu’ici défaut.

Tract CG 91

Le 15 décembre 2011, la Commission Paritaire Nationale s’est réunie pour les N.A.O.

Cette commission réunissait les représentants du collège employeurs et les organisations syndicales afin de négocier sur les salaires minima de la classifications.

 ESH

ESH | Communiqué des organisations syndicales à l’ensemble des personnels de la branche des E