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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 10:44

 

Réforme de la catégorie B :
Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Groupe de travail CSFPT – Réforme catégorie B


Après les travaux portant sur la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B pour la filière technique, il nous semble utile de rappeler les positions de la CGT sur cette réforme.

Il ne s’agit pas de la réforme que nous souhaitons. Le texte du décret coquille a été rejeté par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et par toutes les organisations syndicales.

 

Pour la CGT, seule une réforme d’ensemble des 3 catégories A, B et C est cohérente.

Nous avons toujours des interrogations sur les 2 niveaux de recrutement externe proposés par le gouvernement, Bac et Bac +2 dans un même cadre d’emplois.

 

Nous avons interpelé à plusieurs reprises la DGCL sur les risques de concurrence entre les différents types d’accès au 2ème grade :


- Concours externe, interne et 3ème voie ;
- Promotion interne ;
- Avancement de grade.

 

Nous avons des craintes sur l’absence d’organisation de concours externe pour le recrutement au 2ème grade.

Nous sommes pour une véritable reconnaissance du Bac +2.

 

La CGT revendique pour chaque niveau de qualification la création d’un cadre d’emplois composé de deux grades, avec un déroulement de carrière linéaire.

 

Pour la catégorie B, la CGT demande :


- Deux niveaux de recrutement BAC et BAC+2 ;
- Création d’un cadre d’emplois avec recrutement à niveau BAC ;
- Création d’un cadre d’emplois avec recrutement à niveau BAC+2.

L’espace indiciaire est insuffisant pour la reconnaissance des qualifications.

 

  Recrutement Grades Traitement en brut CGT Traitement brut actuel
1er cadre d’emplois BAC 2 2 240 € - 4 480 € 1 497 € - 2 828 €
2ème cadre d’emplois BAC + 2 2 2 560 € - 5 120 €

1 612 € - 3040 €

 

L’écart (en termes d’indices) est de 26% pour le 1er échelon du 1er grade et de 42% pour les derniers échelons des 2ème et 3ème grade entre la grille revendiquée par la CGT et celle après application de la réforme.

 

A cela s’ajoute la revalorisation du point d’indice. Actuellement 4,6072 €, nous revendiquons 5.40 €.

Les écarts sont alors de 49% pour le 1er échelon du 1er grade et de 68% pour le dernier échelon du 3ème grade entre la grille revendiquée par la CGT et celle après application de la réforme.

 

Cet écart est dû :


- Au tassement de la grille actuelle ;
- A l’insuffisance de reconnaissance des qualifications ;
- A la faible revalorisation du point d’indice.

 

La réforme développe le risque de blocage de l’avancement de grade, en cas de non réussite à l’examen professionnel.

 

Nous revendiquons une carrière linéaire dans un même cadre d’emplois constitué de deux grades avec passage automatique du 1er au 2ème grade. Un examen professionnel permet d’accélérer la carrière des agents à partir du 5ème échelon du 1er grade pour accéder au 2ème grade

 

Notre participation a permis :

- La suppression de l’appellation de chef pour le 3ème grade ;
- Une meilleure répartition des spécialités pour le concours externe ;
- Promotion interne de la catégorie C (cadre d’emplois des adjoints technique) au 1er grade de la catégorie B au choix à partir du grade adjoint technique principal de 1ère classe (échelle 6).

 

En revanche, la mise en place de recrutements sur diplômes spécifiques, ici des BAC Pro et techniques, instaure une fonction publique de métiers à la place d’une fonction publique de carrière.

 

Malgré une situation plus que difficile, aucune modification de la carrière des agents de maitrise n’a été mise en place. Grands oubliés de cette réforme déjà tellement décriée.

Pour la suite des travaux, nous continuerons à insister sur les points évoqués ci-dessus, nous revendiquerons l’harmonisation de toutes les filières et veillerons à une correspondance entre les trois versants de la fonction publique.

 

Nous participons donc aux travaux du groupe dans ce cadre contraint.

Montreuil, le 25 mars 2010

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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 21:20
Décret modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale


Vous trouverez ci dessous la référence du décret précité, ce dernier est disponible au local syndical sur simple demande

Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009.

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29 novembre 2009 7 29 /11 /novembre /2009 09:44
CATEGORIE B :
CONTINUER L’ACTION

Les décrets de dispositions statutaires et d’échelonnement indiciaire concernant la catégorie B sont parus au JO du 15 novembre 2009.


L’UGFF maintient l’ensemble de son analyse sur ce dossier. En effet, ces décrets ont été discuté par des organisations syndicales ne représentant que 36,2 % des agents des trois versants de la fonction publique et in fine seule une organisation syndicale, l’UNSA, a voté pour les décrets de l’évolution de la catégorie B lors de la Commission des statuts du 9 juillet 2009 et lors du Conseil supérieur du 5 octobre 2009.


Le dialogue social ne sera pas du dialogue social tant que l’employeur public décidera unilatéralement de son espace de dialogue et de ses interlocuteurs.


Une seule solution, dans l’intérêt de la catégorie B et de tous :

- Exiger une négociation pour l’amélioration de la grille des traitements de l’ensemble des fonctionnaires des catégories A, B et C ;
- Prendre en compte dans la nouvelle grille réévaluée, les évolutions des qualifications des agents et leurs montées en puissance à tous les niveaux ;
- Prévoir un plan d’intégration pour les agents non titulaires concernés.


Au lieu de s’engager dans cette voie, dans le sens des revendications et de la logique de construction cohérente d’une grille, le gouvernement poursuit sa démarche au rabais et de division en engageant des discussions avec les mêmes organisations syndicales sur une évolution de la catégorie A et sans même communiquer sur le calendrier et les contenus.


La division atteint son comble, dans la mesure où, une autre discussion séparée de la discussion générale sur la catégorie A, est en cours pour les personnels « enseignement scolaire » d’enseignement, d’éducation, de direction et d’inspection, tous de catégorie A, dans le ministère de l’éducation nationale.


Le décret de dispositions statutaires pour la catégorie B est un décret dit « coquille ». C’est-à-dire qu’il ne s’applique pas en lui-même. Ce sont les décrets statutaires de chaque corps de la catégorie B, qui s’appuyant sur le décret coquille, déclencheront l’application du nouveau dispositif avec leur propre date d’effet pour l’échelonnement IM 325-660 et au plus tard au 1° janvier 2012 pour l’échelonnement indiciaire IM 325-675.


Des discussions sont en cours ou vont avoir lieu dans les ministères sur l’évolution de la catégorie B et l’application du décret (coquille) du 15 novembre 2009.


En outre certains corps de personnels de la catégorie B sont concernés par des reclassements dans la catégorie A. (corps des infirmiers, …).

Pour la CGT, d’une part, le dossier de la catégorie C n’est pas clos, et d’autre part, les décrets du 15 novembre 2009 sur la catégorie B obèrent toute possibilité de revalorisation sérieu
se dans la catégorie A.


Aussi, l’UGFF appelle les syndicats à engager les actions les plus fortes pour exiger :

- Le plus haut niveau de garanties dans les décrets statutaires ;
- Une ouverture d’une négociation sur l’ensemble de la grille avec réouverture du dossier de la catégorie B et revenant sur les décrets récemment publiés ;
- Un véritable dialogue social.

Le 26 novembre 2009

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