Le gouvernement vient de finaliser le relevé de conclusions du cycle de réunions entamé au printemps avec les organisations syndicales, réunions consacrées aux droits et moyens syndicaux dans la Fonction publique.

Signataire des accords de Bercy en 2008, qui prévoyaient notamment une amélioration du droit syndical, la CGT a abordé ce cycle de réunions de manière offensive, à partir d’un cahier revendicatif traitant tant des droits et moyens syndicaux que des libertés syndicales (droit de grève, droit de se syndiquer).

Au final, force est de constater que le gouvernement ne partageait pas les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel. En effet, faute de s’être donné les moyens de mener une véritable négociation, le ministre a conclu les échanges par une décision unilatérale. Aucun bilan partagé des pratiques actuelles n’a pu être établi pour servir de base à l’ouverture des discussions. Celles-ci n’ont abordé que la question des droits matériels et humains, laissant de côté les questions de libertés et notamment celles en matière de droit et retenue pour grève, alors même que, par exemple, la règle du 1/30ème indivisible appliquée à l’Etat est contraire au droit européen. Enfin, la réforme est menée à moyens constants et ne conduit donc pas à l’amélioration quantitative prévue par les accords de Bercy, et pour laquelle militait – et milite – la CGT.

Au cours des discussions, la CGT a oeuvré avec succès pour écarter les projets visant à restreindre l’utilisation des droits syndicaux de la Fonction publique dans le cadre de l’activité interprofessionnelle. De même, a été obtenue la garantie de pérennité des droits supplémentaires acquis dans le cadre de négociations locales ou sectorielles. Le risque de financiarisation des droits syndicaux, que le projet initial prévoyait de faire figurer en annexe des comptes annuels des organisations, a également disparu. En revanche, il a été impossible d’obtenir pour les versants de l’Etat et de la Territoriale des droits nouveaux liés à la mise en place des CHSCT.

Par la voix de François Sauvadet, le gouvernement a pris l’engagement ferme du maintien du volume actuel des droits syndicaux au moment de la mise en place des nouvelles modalités de calcul, qui seront désormais basées sur les effectifs des électeurs des comités techniques.

La seule véritable et importante nouveauté introduite par le relevé de conclusions par rapport aux décrets actuels porte sur les règles de répartition des droits syndicaux entre organisations.

 La moitié des droits syndicaux sera réservée aux organisations disposant d’au moins un siège au comité technique considéré, selon le nombre de sièges détenus.

L’autre moitié sera répartie en fonction du nombre de voix entre les organisations ayant déposé une liste.

 La mise à disposition de locaux syndicaux sera également conditionnée à la détention d’un siège au comité technique.

Pour la CGT, cette mesure marque une nouvelle étape importante dans la nécessaire reconnaissance d’une représentativité syndicale clairement assise sur les élections. En accordant à des organisations le niveau de confiance leur permettant d’avoir des élus, les agents font un choix qui doit se traduire en moyens pour défendre et promouvoir leurs intérêts.

 Dans les discussions, la CGT a d’ailleurs plaidé pour que, s’agissant des droits syndicaux liés aux scrutins professionnels, une nette majorité soit conditionnée à la détention de sièges.

Ces nouvelles règles s’appliqueront dès 2012 à l’Etat et dans l’Hospitalière, à partir des résultats des élections de cette année. Pour la Territoriale, l’application se fera au 1er janvier 2015 après les prochaines élections. La CGT s’est prononcée contre cette application différée.

L’enjeu de la situation des agents engagés dans l’activité syndicale n’a pas pu faire l’objet d’échanges approfondis. Elle sera traitée après les élections du 20 octobre. La CGT sera exigeante quant au résultat des discussions qui devront déboucher sur des mesures ambitieuses garantissant le maintien de la rémunération des militants syndicaux, la garantie de leur droit à l’évolution de carrière et la reconnaissance de l’activité syndicale en termes d’expérience professionnelle. La CGT Fonction publique appelle ses organisations à la plus grande vigilance quant aux conditions d’application du relevé de conclusions gouvernemental.

 La CGT veillera à ce que les engagements du ministre sur le maintien du volume actuel des droits et la pérennité des droits supplémentaires déjà acquis soient pleinement respectés à tous les niveaux. De même, elle sera extrêmement attentive à ce que les prochains décrets ne contiennent aucune mesure régressive. Au-delà, la réelle amélioration prévue explicitement par les accords de Bercy reste à obtenir en matière de volume. L’abrogation des dispositions entravant la liberté de se syndiquer et de faire grève demeure à conquérir.

C’est pourquoi, à partir du socle de ce relevé de conclusion, il s’agit bien de gagner des droits nouveaux par la mobilisation et la négociation, à tous les niveaux.

Enfin, l’instauration de nouvelles règles, renforçant le fait démocratique, est une raison supplémentaire de voter et faire voter CGT le 20 octobre, pour une Fonction publique au service du progrès social.

Montreuil, le 6 octobre 2011

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Communiqué Fonction Publique - 6 octobre 2011



Le 13 septembre une commission de suivi de l’accord du 31 mars s’est réunie à la DGAFP, présidée par Vincent Soetemeont, directeur de cabinet du ministre de la Fonction publique, avec les fédérations syndicales de la Fonction publiques signataires (CGT, CFDT, UNSA, FO, CFTC, CGC).

A l’ordre du jour :

 La dernière version du projet de loi et de la circulaire inter-Fonctions publiques avant envoi aux ministères et établissements de l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements de santé.

 
 La proposition gouvernementale d’amendement du projet de loi sur l’éligibilité des contractuels de 4 ans d’ancienneté sur emploi temporaire à la titularisation.

 Amendement du code de la recherche.

 Questions diverses dont les Dom.

1) Dernière version du projet de loi et de la circulaire :

Le projet de loi a été partiellement réécrit en Conseil d’Etat. Il a été adopté au Conseil des ministres du 7 septembre et immédiatement déposé au bureau du Sénat, pour un débat et une adoption en séance en octobre.

 L’urgence ayant été demandée, une seule lecture dans chacune des assemblées devrait permettre son adoption définitive en fin d’année.

 
Le ré-ordonnancement et la réécriture partielle du projet de loi par le Conseil d’Etat n’en remet pas en cause le contenu.

Le seul problème vient de la requalification d’examen professionnel en sélection professionnelle de l’épreuve permettant la titularisation dans la Fonction publique territoriale, du fait que la commission d’évaluation professionnelle prévue dans les collectivités locales n’est pas un jury.

 Le projet de loi reprend cependant l’exacte définition de l’examen professionnel (se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi).

 
La CGT avait clairement critiqué la mise en place d’une commission ad ‘hoc dans les collectivités locales, et avait revendiqué examen professionnel et jury à l’identique des 2 autres versants de la Fonction publique. Le Conseil d’Etat valide donc l’analyse de la CGT.

La CGT a pris note de la prise en compte de ses demandes dans la rédaction de la circulaire inter-Fonctions publiques, qui définit le cadre d’application par les employeurs publics de l’accord signé. Elle a réaffirmé qu’elle n’accepterait pas que les employeurs publics « dégraissent » de leurs effectifs les contractuels éligibles ou potentiellement éligibles pour éviter que l’accord ne s’applique à eux.

 (Rappel du contenu sur ce point de la circulaire :
Page 6 : « A cet égard, je vous rappelle que les conditions dans lesquelles un contrat peut ne pas être renouvelé sont encadrées.

 Si formellement, la décision de non renouvellement d’un contrat n’a pas à être motivée, le juge administratif veille à ce qu’un motif d’intérêt général puisse justifier un tel non renouvellement et contrôle l’erreur manifeste d’appréciation des faits.

 Toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier des dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et au CDI serait d’une part entachée de détournement de pouvoir et d’autre part contraire aux orientations du protocole. »

 
Page 11 : « Vous veillerez à ce que le plus grand nombre d’agents contractuels bénéficie de l’ouverture de voies d’accès spécifiques à l’emploi de titulaire. »)

En réponse la DGAFP a affirmé qu’elle partageait le même souci, la meilleure preuve en étant la rédaction de la circulaire, et a invité l’ensemble des organisations syndicales à lui faire connaître les agissements, instructions et circulaires, des employeurs publics allant dans le sens d’un dégraissage avant application de la loi.

 
Nous demandons donc à l’ensemble des syndicats de nous faire remonter ces éléments, en particulier tous les écrits demandant explicitement de ne pas renouveler les contrats, ainsi que les situations collectives avérées de non-renouvellement de contrat.

La circulaire sera modifiée à la marge et transmise rapidement aux employeurs publics, qui on déjà reçu le projet.

La Fonction publique a demandé aux ministères un retour de premier recensement des contractuels éligibles pour le 15 octobre. Un premier bilan sera fait au prochain comité de suivi.

2) Dernière version du projet de loi et de la circulaire :

Par un amendement gouvernemental au projet de loi, la Fonction publique accepte que les contractuels de l’Etat, entre 4 et 6 ans d’ancienneté, dont le contrat relève d’un besoin temporaire (article 6-2), soient éligibles au processus de titularisation (4 ans sur les 5 dernières années).

 
C’est une concession pour l’Etat, mais qui continue d’exclure de façon inacceptable les contractuels des collectivités locales en particulier, qui sont nombreux à être dans cette situation.

3) Amendement recherche :

La DGAFP a présenté un deuxième amendement gouvernemental modifiant en particulier le code de la recherche.

 
Cet amendement introduit la possibilité de CDD dont la durée totale correspond à la « convention de recherche » assurant un financement externe, hors règle des 6 ans.

 Il fait dépendre les contrats de recherche formellement du décret cadre 86-83. Il exclut les « pré-doctorants » de l’ancienneté requise aussi bien pour la titularisation que pour la cédéisation (4 et 6 ans).

 
Une réponse écrite des diverses fédérations de la Fonction publique est attendue et le sujet sera abordé à la prochaine réunion de comité de suivi.

4) DOM : La reprise de la concertation sur ce sujet est repoussée de quelques semaines, le temps pour la DGAFP de consultations approfondies avec le ministère de l’Outre-mer. La CGT a demandé que l’organisation de la concertation permette la présence de camarades des DOM.

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Note CGT Fonction publique sur la commission de suivi de l’accord sur les contractuels Fonction publique/syndicats signataires du 13 septembre 2011

C.T.P  reporté

par leprésident

d'Amiens-métropole

suite à l'action des animateurs.....

 GILLES DEMAILLY reporte la séance

          Les animateurs voulant se faire entendre ont envahis la séance du CTP de ce matin

          Devant les faits Gilles DEMAILLY quitte la séance sous prétexte qu'il ne souhaite pas discuter sous la pression

Mais où est la démarche participative qui lui est si chère?

les agents viennent le voir et il s'en va........

Quel mépris des salariès!

Quel mépris des revendications!

Vive la résorbtion de la précarité

Plus de photos dans la journée sur le facebook du syndicat

Don de RTT

texte en pdf

Il est toujours assez consternant de constater que, quand des députés UMP redécouvrent le terme de solidarité, ce ne soit jamais des plus aisés vers les plus pauvres, mais toujours entre les citoyens les plus défavorisés.

Récemment une centaine de députés UMP ont proposé une loi visant à permettre aux salariés de faire dons de RTT à des collègues qui auraient à s’occuper de leur enfant malade.

La CGT s’oppose fermement à tout dispositif qui dédouanerait l’employeur ou l’État de leurs responsabilités vis-à-vis des salariés. Il n’est pas concevable que le gouvernement ou les entreprises culpabilisent les salariés tout en les privant de leur droit au repos. L’employeur a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Le droit au repos et à la santé sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis.

Si, sous prétexte de solidarité, une loi remet en cause le droit au repos, une brèche serait ouverte pour la remise en cause de ce droit pour d’autres motifs qui n’auraient plus rien à voir avec l’altruisme. On imagine les pressions qui pourraient être exercées sur les salariés afin qu’ils renoncent « volontairement » à leurs congés pour des motifs beaucoup moins nobles.

Il existe aujourd’hui des dispositions dans le code du travail qui permettent aux salariés de s’absenter pour s’occuper de proches gravement malades… mais ces absences ne sont pas rémunérées. Or pour être effectif un droit doit s’accompagner de véritables moyens, la question est donc : quelle rémunération pour ces absences ?

Il serait plus opportun pour l’État et les parlementaires, non de réagir sous le coup d’affaires médiatiques parfois dramatiques, mais d’améliorer en profondeur les conditions de vie des salariés en favorisant l’accès à ces congés

La CGT dénonce une nouvelle fois la logique libérale et malsaine actuelle qui conduit à ce que l’on demande à chaque fois aux plus faibles de se sacrifier davantage.

Montreuil,



Le congrès est l’un des moments importants de la vie démocratique de la Cgt.

 Sa convocation et son organisation sont définies par les articles 26 et 27 des statuts de la Cgt.

Le congrès est réuni tous les trois ans et définit les grandes orientations de la confédération.

 Les délégués adoptent les règles de fonctionnement de la Cgt et élisent sa direction.

 Le dernier congrès se deroule a amiens  du  24 et 25  novembre 2011.

 et le loto le samedi 26 novembre .