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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 21:10
Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Suite au dernier relèvement du SMIC et afin de ne pas avoir une grille fonction publique en dessous de celui ci. Le gouvernement avait mis en place une indemnité différentielle temporaire. Ce décret qui relève l’indice minimum à 302 permet de faire disparaitre l’indemnité différentielle (hormis une question d’arrondi qui en maintient une de 0,2 cts).

Ce décret n’est pas une revalorisation du point d’indice, encore moins un coup de pouce pour les bas salaires de la fonction publique. Il n’existe que pour cacher la vérité sur les salaires de la fonction publique. En effet, l’affichage politique d’une indemnité faisant remarquer que la grille catégorie C est sous le SMIC n’était pas tenable.

La stagnation inédite du point d’indice, le tassement de grille, les négociations par catégories des accords JACOB... sont autant de mesures dont le gouvernement se targue de permettre l’amélioration du pouvoir d’achat et qui ne sont pourtant que poudre au yeux.

Pour la CGT, il est grand temps de remettre à plat toute la grille fonction publique mais surtout la valeur du point d’indice. Elle est d’ailleurs à même de faire des propositions concrète.

PDF - 412.6 ko
decret relevement indice 302
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23 décembre 2009 3 23 /12 /décembre /2009 15:46

Montreuil 02/12/2009

Vous trouverez sur le site de la Fédération des services Publics tous les projets de décrets concernant instituant une prise partielle en charge partielle du prix des titres d'abonnement .

Vous trouverez ci dessous, le compte rendu des copains qui suivent ce dossier


REUNION DGAFP le 1er

décembre 2009


Sur un projet de décret instituant une prise partielle en charge partielle du

prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par

les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


Situation du projet de décret :


L'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2009 a mis en place des mesures d'aide, financées par l'employeur avec l'aide de l'Etat, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement domicile-travail. Le code du travail est modifié.

Ce nouveau dispositif, a pour but d'étendre à toutes les régions, le dispositif de remboursement des frais de transport en commun, déjà en place en région parisienne, tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Il introduit également des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant pour certains salariés.


A cette fin, il comporte deux volets :


- la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du coût de l'abonnement à des
transports collectifs ;


- la mise en place, pour certaines catégories de salariés, d'un mécanisme incitatif et
facultatif de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail.


Cet article 20 de la loi est très incomplètement transcrit dans le projet de décret.

Ce projet est déjà passé au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 25 novembre dernier. Pas moins de 14 amendements ont été déposés. La CGT a déposé 11 amendements. Un seul amendement a retenu l'attention du gouvernement. Ce projet de décret n’a pas vocation a passé devant les conseils supérieurs de l’Etat et de l’hospitalière, bien qu’il s’applique aussi dans ces fonctions publiques.


Après avoir eu une réunion sur le sujet le 6 février 2009, où la CGT, comme d’autres
organisations, ont posé leurs revendications, le projet de décret n’en reflète pratiquement rien.


L’intervention CGT

Les organisations syndicales regrettent une nouvelle fois d'être réunies et mises devant un projet de décret non amendable.

Le projet de décret présenté par le gouvernement est à minima. Il ne tient compte que du premier volet avec de nombreux non-sens et oublis.


En effet, le gouvernement oublie un nombre important d'agents qui pour des raisons
diverses ne peuvent utiliser les transports en commun, du fait du travail de nuit, d’horaires atypiques comme dans la fonction publique hospitalière, s’ils sont agents résidents dans des zones non desservies par des transports en commun.


Le gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement donne la priorité aux
transports en commun. Il ne veut pas entendre la possibilité de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel.


Les organisations syndicales ont fortement insisté sur la nécessité de prendre en compte
la possibilité de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel quand d’autres modes de transports n’existent pas ou ne peuvent pas être utilisés.

La CGT a
demandé que le covoiturage, les nouveaux carburants (électrique,...) soient pris en compte,
car nous sommes bien dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.


Les autres problématiques soulevées par la CGT concernent les agents ayant des horaires
décalés (les agents hospitaliers) ou n'ayant pas de moyen de transport en commun à disposition. La CGT demande, comme prévoit le code du travail, qu'une négociation puisse se faire entre l'employeur et les organisations syndicales pour trouver un accord.


De ce fait, ce projet de décret prive l'employeur de l'exercice de ses prérogatives et les
personnels de l'exercice de leurs droits syndicaux, en choisissant d'exclure systématiquement la prise des frais de transport personnalisé.


La CGT demande que la prise en charge des titres d’abonnement soit totale. En effet
toujours dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il faut encourager les agents à utiliser les transports en commun et développer ces derniers.


La CGT s'étonne que l’on ne puisse pas cumuler un abonnement transport en commun et un
abonnement vélo pour effectuer un même trajet. Lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un amendement avait été émis pour permettre à un agent de cumuler plusieurs types d'abonnement pour aller travailler. Il avait retenu l'attention du gouvernement.


La CGT a demandé la suppression de l'article 6, qui supprime le remboursement pendant les
congés de maladie, de formation, etc., pour qu'il n'y ait pas de discrimination et pour tenir compte de toutes les activités professionnelles et syndicales.


La CGT trouve scandaleux qu'un agent à temps incomplet ne puisse pas bénéficier du même
remboursement qu’un agent à temps complet. En effet, un agent peut hélas n'avoir qu'un temps partiel et avoir l'obligation de se rendre sur son lieu de travail aussi fréquemment qu’à temps complet.


En cas d’employeurs multiples la CGT a le souci de simplifier la gestion extractible de la
prise en charge totale des frais de transport. Elle demande que ce soit l'employeur principal qui gère la prise en charge partielle des types d'abonnement.


D'autres points ont été soulevés :


1. Le remboursement des frais de parking pour prendre à l'entrée des villes les
transports en commun.


2. Tenir compte des situations où les agents doivent prendre leur véhicule pour se
rendre sur plusieurs lieux de travail dans la journée.


Une fois de plus le gouvernement applique à minima des mesures votées dans une loi. Dans
l'esprit du Grenelle de l'environnement, la CGT souhaite une politique d'aide prenant en compte la globalité des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les politiques actuelles favorisent la modularité entre plusieurs moyens de déplacement pour favoriser les transports les plus propres. Cet aspect est totalement ignoré dans le projet de décret, qui se contente de permettre de souscrire un abonnement Vélo à la place d’un autre type d’abonnement de transport en commun.

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