La réunion était présidée par Madame Anne-Marie Lévêque, Directrice Générale des Administrations de la Fonction Publique (DGAFP).

Cette réunion convoquée dans le cadre de l’agenda social Fonction Publique avait pour objet la présentation du rapport « Desforges » sur « l’affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire » concernant les trois versants de la Fonction Publique.

Ce rapport annoncé pour la mi-juillet a été diffusé le 18 octobre, peu de temps donc laissé aux organisations syndicales pour analyser son contenu, les 40 propositions du rapport et les différents scénarii proposés.

Il s’agit donc d’une réunion d’information et « d’échanges libres ». La DGAFP affirme découvrir le rapport en même temps que les OS !

Les discussions ont porté essentiellement sur l’état des lieux, les différents scénarii et les 40 propositions seront plus particulièrement examinés au cours d’une réunion prévue le 19 décembre.

Pour la CGT la mobilité doit être abordée sous ses différents volets : statutaire – financier – accompagnement (aide au logement…).

Qu’il s’agisse d’une mobilité choisie ou contrainte, résultant des restructurations, suppression de missions ou de la décentralisation, les mobilités se heurtent à la complexité des procédures et à des aspects matériels (logement, situation du conjoint, enfants…).

Il manque un certain nombre d’éléments dans le rapport sur les freins à la mobilité.

Sur le volet statutaire, des questions en suspend ralentissent le déroulement de carrière des agents et entravent la mobilité entre versants de la Fonction publique, elles mériteraient un approfondissement (ex : traduction dans les décrets de statuts particuliers des dispositions de la loi 83-634 sur la promotion des agents en détachement).

Le volet formation n’est absolument pas traité alors que les besoins sont réels pour que les agents s’approprient leurs nouvelles missions. Le rapport a un regard particulier sur le périmètre RéATE et la situation des DDI. Il s’agit de trouver des solutions pour gérer le plan social provoqué par la suppression de l’ATESAT et de l’ADS.

La CGT s’appuie sur l’exemple des DDI, cité dans le rapport, pour pointer les besoins de formation et l’offre en la matière trop insuffisante.

Le groupe de travail « Formation professionnelle » doit reprendre ses travaux interrompus au printemps.

Pour la CGT, l’analyse des freins à la mobilité en DDT est incomplète, ils sont surtout liés à la déconcentration de la gestion au niveau régional : gestion des effectifs par zone de gouvernance par le RBOP qui se traduit par un blocage des mobilités au MEDDE (Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie). Le plan social concerne ici 4000 emplois.

Le rapport contient beaucoup de données du versant État, mais très peu des deux autres versants.

Pour le versant territorial, il faudrait une gestion collective de la carrière des agents au niveau des centres de gestion.

Il faut mettre fin aux aberrations statutaires, comme par exemple dans le versant hospitalier ou on doit démissionner de son établissement pour muter dans un autre établissement.

Le projet de suppression de l’indemnité de départ volontaire se discute, comme celle envisagée d’un certain nombre d’autres dispositifs qui ont pourtant permis de résoudre des problèmes dans un contexte où, il y a des suppressions massives d’effectifs dans les services de certains ministères et où les portes de sortie sont très limitées.

Quels dispositifs de substitution met-on en place ?

La suppression en 2012 du prêt à la mobilité n’apparaît pas dans le rapport, on doit s’interroger si c’était judicieux.

En cette période d’austérité budgétaire, la CGT voit bien l’objectif de ces suppressions. Mais la situation des services, la mobilité importante générée par la Modernisation de l’Action Publique à l’Etat et le projet de loi « Modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles » dans le cadre de l’acte 3 de décentralisation nécessitent des moyens à la hauteur des enjeux de missions de service public et permettant de préserver les personnels.

Autre exemple, la suppression de l’observatoire de l’emploi public, était elle opportune ? Alors que nous devons avoir une vision claire de la situation des effectifs et des différents mouvements.

Il faut approfondir tous ces sujets.

Il y a parmi les 40 propositions une remise en cause inquiétante du rôle et des attributions des CAP à l’Etat.

Concernant la contractualisation, au travers des fiches de poste, sur une durée de présence sur le poste en fonction de la mission, pour la CGT c’est non. Nous nous opposons à la généralisation d’une telle pratique (déjà employée pour l’encadrement supérieur).

D’autres propositions méritent débat.

Le diaporama ci-joint présenté en séance a servi de support à la réunion, il conclu sur des scénarii complétant une boite à outils RH orientée vers l’individualisation des parcours de carrières, parcours dirigés, au service des réorganisations...

Nous sommes bien dans la gestion d’un plan social sans réel moyens, mais aussi vers une évolution (au travers des scénarii) de la gestion des ressources humaines, au-delà du seul sujet « mobilité », aux conséquences importantes pour les trois versants de la Fonction Publique.

Les employeurs territoriaux ont déjà pris position pour le scénario du territoire, ceux de l’hospitalière pour celui des métiers.

Les organisations syndicales ont réservé leur position à une prochaine réunion.

La CGT a rappelé son opposition à une fonction publique de métier. Chaque scénario pose questions.

La réflexion doit traverser les organisations de la CGT ; elles doivent s’emparer du sujet. Nous devons dégager pour la prochaine réunion une position argumentée sur les différents scénarii proposés.

Participaient pour la CGT : Emmanuelle MOISSONNIER, Valérie DORDAIN, Claude MICHEL, Marie-Hélène THOMAS.

Montreuil, le 4 novembre 2013

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Compte-rendu de la réunion « Évaluation de la politique publique en matière d’affectation et de mobilité sur les territoires » du 23 octobre 2013

Réunie le 18 septembre dernier, la Commission exécutive confédérale de la CGT a analysé la journée d’action du 10 septembre dernier et débattu des suites à lui donner.

A l’issue de cette réunion, une déclaration a été publiée dont nous vous communiquons ci-dessous de larges extraits :

« L’appréciation de la CGT, contrairement à ce qui s’est traduit dans la plupart des médias, est que le niveau de mobilisation a été important, quelques jours après la rentrée. Il traduit une forte exaspération et des attentes dans un véritablement changement de politique parmi l’ensemble de la population.

Les organisations de jeunesse ont également été présentes, malgré les oppositions de générations, orchestrées par le Gouvernement et le MEDEF. (…)

Le problème du financement de la protection sociale et de la dette publique, ce n’est pas le coût du travail comme le martèlent le Gouvernement et le Patronat.

Par exemple, aller vers une égalité de salaire entre les femmes et les hommes rapporterait 10 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de retraites, d’ici à 2020.

De même, 1% de plus sur la masse salariale, c’est 2,5 milliards de cotisations supplémentaires pour la protection sociale.

Non, le travail n’est pas un coût, mais un atout. Ce sont les salariés qui créent les richesses du pays !

Le Gouvernement répondant aux injonctions du patronat, choisit de lui faire de nouveaux cadeaux dans son projet en augmentant les exonérations de cotisations des entreprises et en proposant d’amputer le pouvoir d’achat des salariés et des retraités, au service de rentabilité financière. C’est la continuité des réformes précédentes et notamment celles de 2003 et 2010 qui ne sont pas remises en cause.

Ce n’est pas acceptable. Nous exigeons le retour à une retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75% et des départs anticipés pour travaux pénibles.

Après avoir échangé avec ses organisations, la Commission exécutive confédérale considère qu’il y a besoin d’amplifier cette mobilisation sans attendre dans les entreprises, pour porter l’exigence de l’ouverture immédiate de négociations salariales, tant dans le public que dans le privé. Cela doit conduire le Gouvernement à augmenter le point d’indice et le SMIC, les pensions et les minima sociaux, dès le 1er octobre prochain.

Comme nouvelle étape du processus engagé, la CGT s’engage dans la construction d’une semaine d’action du 7 au 11 octobre 2013 à l’occasion de l’ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi Retraite, avec la perspective d’une journée nationale unitaire et interprofessionnelle de grève et de manifestations. Elle mettra tout en oeuvre au niveau national, professionnel et territorial pour que cette mobilisation soit la plus large possible.

Dans ce sens, nous proposerons rapidement à l’ensemble des autres organisations syndicales et de jeunesse, une rencontre afin de finaliser ce prochain rendez-vous d’action.

Ces prochains jours, elle invite les syndicats et les salariés à interpeller leurs députés sur le contenu de la réforme et les attentes sociales exprimées le 10 septembre et majoritairement soutenues dans les sondages. La CGT insiste également, pour que la question des retraites ne soit pas traitée uniquement par le biais des déficits publics. D’ailleurs, ces derniers sont essentiellement dus à la financiarisation à outrance. Pour le capital, la crise est finie.

 L’envolée du CAC 40 en est la démonstration puisqu’il retrouve son niveau record de 2007. Et on voudrait nous faire croire qu’il n’y a pas d’argent.

La question de l’emploi, des conditions de travail, des salaires, de la protection sociale et de la retraite doit être portée dans tous nos échanges et nos débats.

La CGT invite tous les syndicats à être à l’offensive avec les salariés en partant de leurs revendications.  »

Première organisation syndicale de la Fonction publique territoriale, la Fédération CGT des Services publics s’inscrit totalement dans cette analyse et appelle les agents et salariés de son champ professionnel à agir pour porter les revendications suivantes :

Un financement solidaire et pérenne de notre système de protection sociale par

• le plein emploi, notamment celui des jeunes et des femmes, et le renforcement des effectifs de fonctionnaires, notamment par une mesure immédiate de titularisations des agents non-titulaires
• la hausse générale des salaires et la revalorisation du point d’indice la taxation du capital et la lutte contre la fraude fiscale
• une réforme fiscale d’ampleur permettant un financement solidaire et pérenne des missions de service public, nécessaires au développement économique
• le renforcement de la péréquation financière entre collectivités locales qui représentent 70 % de l’investissement public, fortement créateur d’emplois

Un autre acte de décentralisation

• un bilan des décentralisations précédentes
• le débat nécessaire sur les missions de l’État sur l’ensemble du territoire et leurs conditions de mise en œuvre, sur l’organisation territoriale à tous ses niveaux
• davantage de moyens consacrés à l’action publique
• le renforcement des droits et garanties des personnels dans une Fonction publique de carrière

Un socle commun de droits en matière de retraite

• un départ en retraite à partir de 60 ans et un départ anticipé avant cet âge en reconnaissance de la pénibilité ou de l’insalubrité, avec, pour les fonctionnaires, inscription des critères dans le Code des pensions
• une validation de toutes les périodes dès l’entrée dans le parcours professionnel jusqu’à la retraite : formation, études, privations d’emploi
• un départ avec 75 % du salaire d’activité ou du dernier traitement (fonctionnaires)
• un minimum garanti basé sur le SMIC (1 700 € revendiqués par la CGT)
• des pensions indexées sur les salaires
• la reconnaissance de la pénibilité
• l’intégration des primes ayant caractère de complément salarial dans le traitement indiciaire et l’extinction de l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique)
• la bonification pour enfants
• la transparence de la compensation inter-régimes

Dans le cadre défini par la déclaration de la direction confédérale, la Fédération CGT des Services publics a décidé de mettre à la disposition de l’ensemble des agents et salariés de son champ professionnel un préavis de grève leur permettant de participer aux initiatives et mobilisations décidées en territoire dans la cadre de la semaine d’action du 7 au 11 octobre. En conséquence, la Fédération dépose donc des préavis de grève de 00h à 24h couvrant l’ensemble des agents de son champ professionnel pour les journées des lundi 7 octobre, mardi 8 octobre, mercredi 9, jeudi 10 et vendredi 11 octobre 2013.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour la Fédération CGT des Services publics,
Baptiste TALBOT,
Secrétaire général

Préavis de grève adressé le 24 Septembre 2013 à :

Madame Marylise LEBRANCHU
Ministre de la Réforme de l’État,
de la Décentralisation et de la Fonction publique
80, rue de Lille
75007 Paris

Préavis national des 7-11 octobre 2013

Réunie hier, la Commission exécutive confédérale a analysé la journée d’action du 10 septembre dernier et débattu des suites à donner.

L’appréciation de la CGT, contrairement à ce qui s’est traduit dans la plupart des médias, est que le niveau de mobilisation a été important, quelques jours après la rentrée. Il traduit une forte exaspération et des attentes dans un véritablement changement de politique parmi l’ensemble de la population.

Les organisations de jeunesse ont également été présentes, malgré les oppositions de générations, orchestrées par le Gouvernement et le MEDEF.

Ce 18 septembre, elles appellent à un rassemblement devant l’Elysée, à l’occasion de la présentation du projet de loi au Conseil des ministres.

La CGT salue et soutient cette initiative.

Le problème du financement de la protection sociale et de la dette publique, ce n’est pas le coût du travail comme le martèlent le Gouvernement et le Patronat.

Par exemple, aller vers une égalité de salaire entre les femmes et les hommes rapporterait 10 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de retraites, d’ici à 2020. De même, 1% de plus sur la masse salariale, c’est 2,5 milliards de cotisations supplémentaires pour la protection sociale.

Non, le travail n’est pas un coût, mais un atout.

Ce sont les salariés qui créent les richesses du pays !

Le Gouvernement répondant aux injonctions du patronat, choisit de lui faire de nouveaux cadeaux dans son projet en augmentant les exonérations de cotisations des entreprises et en proposant d’amputer le pouvoir d’achat des salariés et des retraités, au service de rentabilité financière. C’est la continuité des réformes précédentes et notamment celles de 2003 et 2010 qui ne sont pas remises en cause.

Ce n’est pas acceptable. Nous exigeons le retour à une retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75% et des départs anticipés pour travaux pénibles.

Après avoir échangé avec ses organisations, la Commission exécutive confédérale considère qu’il y a besoin d’amplifier cette mobilisation sans attendre dans les entreprises, pour porter l’exigence de l’ouverture immédiate de négociations salariales, tant dans le public que dans le privé. Cela doit conduire le Gouvernement à augmenter le point d’indice et le SMIC, les pensions et les minima sociaux, dès le 1er octobre prochain.

Comme nouvelle étape du processus engagé, la CGT s’engage dans la construction d’une semaine d’action du 7 au 11 octobre 2013 à l’occasion de l’ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi Retraite, avec la perspective d’une journée nationale unitaire et interprofessionnelle de grève et de manifestations. Elle mettra tout en œuvre au niveau national, professionnel et territorial pour que cette mobilisation soit la plus large possible.

Dans ce sens, nous proposerons rapidement à l’ensemble des autres organisations syndicales et de jeunesse, une rencontre afin de finaliser ce prochain rendez-vous d’action.

Ces prochains jours, elle invite les syndicats et les salariés à interpeller leurs députés sur le contenu de la réforme et les attentes sociales exprimées le 10 septembre et majoritairement soutenues dans les sondages. La CGT insiste également, pour que la question des retraites ne soit pas traitée uniquement par le biais des déficits publics. D’ailleurs, ces derniers sont essentiellement dus à la financiarisation à outrance. Pour le capital, la crise est finie. L’envolée du CAC 40 en est la démonstration puisqu’il retrouve son niveau record de 2007. Et on voudrait nous faire croire qu’il n’y a pas d’argent.

La question de l’emploi, des conditions de travail, des salaires, de la protection sociale et de la retraite doit être portée dans tous nos échanges et nos débats.

La CGT invite tous les syndicats à être à l’offensive avec les salariés en partant de leurs revendications.

D’ores et déjà, plusieurs initiatives d’actions sont prévues comme dans la Santé, les Cheminots et dans certains groupes de Métallurgie, de la Chimie, etc…

Plus que jamais, l’action à l’offensive est à l’ordre du jour.

Montreuil, le 18 septembre 2013

septembre 2013 >  Dans les départements 10 septembre 2013 | CSD CGT 67 : ne touchez pas à nos retraites ! Appel à la grève

S’il y a une dette et des déficits, c’est aux casseurs de payer, pas aux travailleurs ! Aucun recul sur les retraites Tous en grève le 10 septembre 2013 Manifestation à Metz à 14 h30, place mazelle 10 septembre 2013 | CSD CGT 67 : ne touchez pas à nos (...) [Lire la suite] - publié le 3 septembre 2013.

Dans le cadre de la campagne confédéral sur retraite , la CGT a rédigé un argumentaire rappelant nos revendications en matière de retraite et de pénibilité.

Les thèmes comme égalité femmes /hommes, le calcul des pensions , le financement retraite, les jeunes sont également traités dans cet argumentaire.

argumentaire retraite