L’ouverture du droit à la retraite à 60 ans dans le cadre des longues carrières doit entrer en vigueur le 1er novembre 2012. Les commentaires sur ce dispositif ont été largement publiés par la Fédération.

Les 2 tableaux du petit Livret sur la retraite (ci-joint) sont de ce fait ainsi modifiés à dater du 1er novembre 2012 :

 Page 13, tableau âge de départ  : la condition de durée d’assurance validée est supprimée pour ne conserver que la condition de durée cotisée.

 Page 14, taux de cotisations : rappel des conditions pour un départ à 60 ans :

1. Avoir la durée de trimestres nécessaire pour le taux plein,
    164 trimestres pour ceux nés en 1952 ;
    165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954 ;
    166 trimestres pour ceux nés en 1955 (pour 1956, décret à venir).
2. Totaliser 5 trimestres cotisés au 31 décembre de l’année de son 20e anniversaire ou 4 trimestres pour ceux nés au cours du dernier trimestre.
3. Seuls 4 trimestres cotisés sont retenus pour les périodes de maladie, longue maladie, maladie de longue durée ou accident de service ainsi que pour le service militaire.

La mobilisation doit se poursuivre pour le retour à la retraite à 60 ans pour tous. Dans cet objectif, la distribution de ce petit Livret reste plus que jamais d’actualité.

Livret retraite - Actualisation au 1er novembre 2012

Additif au Livret retraite - nov. 2012

Pour François Hollande, le projet de loi que le gouvernement prépare concernant une nouvelle étape de la décentralisation et de réforme de l’Etat repose sur 4 principes essentiels : la confiance, la clarté, la cohérence et la démocratie. Au-delà de ces grands principes a priori estimables, les faits sont têtus et la Fédération CGT des Services publics ne trouve pas son compte dans ce projet présidentiel.

Pour la Fédération, la création d’un Haut conseil des territoires, lieu de rencontre entre le gouvernement et les élus locaux, excluant les citoyens et les partenaires sociaux ne correspond en rien en un lieu de confiance et de démocratie où les citoyens, les employeurs publics et les organisations syndicales puissent échanger sur les missions de la Fonction Publique et la qualité du service public rendu.

De même, « le pouvoir d’adaptation par les collectivités locales de la loi et des règlements lorsque l’intérêt général le justifie compte tenu des spécificités du territoire » est pour la Fédération CGT des Services publics, une remise en cause de l’unicité de l’intervention publique sur l’ensemble du territoire et du principe républicain d’égalité de traitement et de continuité du service public.

Par ailleurs, instaurer une nécessaire clarté de l’intervention publique entre l’Etat et les collectivités locales et entre ces dernières, ne peut se résumer à la création d’un statut pour les métropoles et au renforcement des compétences des régions (en matière de formation professionnelles, d’orientation, de mise en cohérence des politiques de l’emploi et des aides aux PME au niveau et la gestion des fonds européens), des départements (en matière de handicap et de dépendance) et des communes (dans le domaine de la transition énergétique).

Sur les métropoles, véritables machines à concentrer les richesses et à désertifier le territoire, le nouveau gouvernement doit marquer une nécessaire rupture avec la politique antérieure.

Si comme l’affirme le Président, la démocratie « c’était l’idée de la décentralisation », pour la CGT, le projet présidentiel n’est pas à la hauteur des enjeux.

Les nécessaires réponses en matière de développement de la démocratie ne peuvent se résumer à la suppression du conseiller territorial et l’instauration d’un mode d’élection atypique des élus départementaux

Toute nouvelle réforme doit reposer sur :
 la rénovation et le renforcement du Statut des agents de la Fonction publique, avec la mise en place d’un statut unifié des personnels, qui est avant tout une garantie pour les citoyens ;
 une véritable réforme fiscale d’ampleur permettant un financement pérenne et équitable des différents échelons administratifs, assis sur des ressources publiques.

L’annonce par Marylise Lebranchu, lors de la 23ème Convention nationale de l’intercommunalité, organisée par l’ADCF, d’une loi-cadre sur les compétences des collectivités, complétée par des ordonnances, comme formule de la future loi de décentralisation, ne peut qu’interpeller notre organisation sur les conséquences pour les personnels de l’acte III de la décentralisation et d’une nouvelle réforme de l’Etat.

En effet l’ordonnance, en cours d’examen au CSFPT relative au transfert des personnels et des biens des départements et des régions aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane (fusion dans les deux cas d’une région et d’un département), introduit la notion de licenciement pour les agents titulaires des services départementaux et régionaux.

Pour la Fédération CGT des Services publics, la clarté de l’intervention publique doit se fonder, sur l’abrogation de la réforme territoriale du 16 décembre 2010, sur l’élaboration d’un véritable état des lieux contradictoire après trente années de décentralisation et de réforme de l’Etat.

Ce bilan indispensable, appuyé sur des exemples concrets, est un préalable à toute nouvelle mesure. Il devra être mené avec l’ensemble des acteurs.

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Communiqué du 16 octobre 2012

10 octobre 2012 – Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

La réponse du gouvernement au chômage des jeunes s’est traduite, hier 9 octobre 2012, par le vote des députés en faveur de la création des contrats d’avenir.

La Fédération CGT des Services publics défend l’objectif des créations d’emplois de qualité pour répondre aux besoins économiques et sociaux. Si l’Etat a les moyens de financer ces emplois, il peut aussi bien augmenter la dotation des collectivités territoriales leur permettant de créer des emplois statutaires nécessaires pour assurer le Service public.

Après les emplois aidés, après les emplois jeunes, les contrats d’avenir sont une nouvelle forme d’emploi précaire dans la Fonction publique. Ce choix politique est en totale contradiction avec la loi du 12 mars 2012 pour la résorption de la précarité. Les contrats aidés ont démontré leurs limites concernant l’accès à l’emploi durable. Ce que veut la CGT, pour les jeunes dans la Fonction publique, ce sont des emplois qualifiés, statutaires et des droits salariaux.

Le statut de la Fonction publique permet déjà à ces jeunes sans diplôme l’accès à l’emploi pérenne, à la formation et à l’évolution de carrière.

La CGT exige :
 l’application de la loi du 12 mars 2012 avec des titularisations sur l’ensemble des besoins permanents, quels que soient le type de contrat et le motif de recrutement (dont les contrats aidés, horaires de vacation) et la création de postes nécessaires pour toutes les titularisations.
 l’augmentation de la cotisation employeur à 3 % pour la formation professionnelle afin d’accompagner l’évolution de carrière.

La CGT n’acceptera pas que l’aspiration des jeunes à l’emploi soit le prétexte à rajouter de la précarité à la précarité !

La CGT se tiendra à leurs côtés pour défendre leurs droits et leurs intérêts.

Télécharger ce communiqué au format PDF :

Contrats d’avenir : il y a mieux à faire ! Communiqué fédéral

Remise des pétitions contre l'instauration du jour de carence

J- 7

Le retour des signatures avant le 22 octobre doit s’amplifier afin de peser davantage encore sur la politique inacceptable du gouvernement qui, à ce stade, campe sur sa position de maintenir la journée de carence.

Manifestons le 9 octobre 2012 à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Epinal, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Toulouse pour l’industrie, pour l’emploi, avec une sécurité sociale professionnelle

A l’appel de la Fédération européenne de l’industrie, le 9 octobre représente une journée européenne d’action pour le développement de l’industrie et de l’emploi.

Pour la CGT, il n’y a pas de développement économique possible dans un désert d’emploi et avec l’austérité proposée par le traité européen qui conduirait à 300 000 chômeurs de plus en France en 2013.

 
C’est tout l’enjeu de la négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi qui débutera en octobre et sur laquelle la participation massive des salariés le 9 octobre pèsera.

Un emploi dans l’industrie génère 3 à 5 emplois dans les services et la sous traitance qui permettent, par la consommation des salariés, d’alimenter l’économie, donc le développement industriel et l’emploi. La perte de l’industrie alimente donc les suppressions d’emplois directs et indirects.

Il faut des droits nouveaux aux salariés pour :
 des droits suspensifs lors de licenciement et contraindre les entreprises à des alternatives à ceux-ci ;
 intervenir et conditionner toutes aides publiques aux politiques salariales et d’emplois ;
 stopper les suppressions d’emplois et créer de nouveaux postes dans la fonction publique et les services publics ;
 une représentation des salariés à tous les niveaux de décision pour contrebalancer le pouvoir des actionnaires.

Le débat sur la compétitivité porte souvent le coût du travail comme responsable de la crise conduisant à une pression sur les salaires, à dérèglementer le marché du travail, à un transfert de cotisations vers la solidarité et les ménages pour financer la protection sociale.

Le travail n’est pas un coût mais le seul levier de création de la richesse par les salariés or, sur 100 euros, 25 vont aux actionnaires.

Diviser par deux les dividendes libèrerait 120 milliards d’euros en France pour les investissements productifs, la création d’emplois, le financement de la protection sociale et la diminution du déficit de l’Etat.

Ce qui coûte, c’est la stratégie et les choix de gestion des entreprises faisant des salariés une variable d’ajustement mais aussi qui amputent les efforts nécessaires d’anticipation, de formation, de recherche et d’innovation.

Pour relancer l’industrie et l’emploi, mobilisons nous le 9 octobre pour gagner une autre répartition des richesses créées.

Le Medef veut plus de flexibilité, nous voulons la Sécurité sociale professionnelle A la demande du gouvernement, une négociation interprofessionnelle « sécurité de l’emploi » s’ouvrira le 4 octobre.

 Syndicats et patronat sont appelés à négocier rapidement sur des sujets majeurs :
 la lutte contre la précarité sur le marché du travail ;
 l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences ;
 le maintien dans l’emploi face aux difficultés conjoncturelles des entreprises ;
 l’amélioration des procédures de licenciements collectifs.

Le Medef entend se saisir de cette négociation pour obtenir plus de souplesse et de flexibilité des contrats de travail, plus de liberté pour licencier.

Pour le Medef, il faut accentuer la pression sur les salariés et le travail alors même que ces vieilles recettes nous conduisent dans l’impasse économique et sociale !

Pour la CGT, il faut au contraire se saisir des leviers que comporte cette négociation pour obtenir de nouveaux droits et garanties collectives pour les salariés.

Actuellement un salarié qui change ou qui perd son emploi perd la quasi-totalité de ses droits. Parce que les droits sont attachés à l’emploi et dépendent notamment de la taille des entreprises.

 Les ruptures de contrat de travail impliquent pour les salariés une perte de revenus importante et tous les droits annexes (ex : complémentaire santé, droit à un congé formation, prévoyance, ancienneté, qualification, droit à la retraite…).

Chaque année 7 millions de salariés changent de situation ou d’emplois.

Les droits actuels doivent évoluer pour répondre à ces nouveaux besoins de sécurisation par des droits nouveaux interprofessionnels.

La CGT propose la construction de droits attachés à la personne cumulables au fil de la carrière, transférables d’un employeur à un autre.

Ils doivent constituer le socle d’un nouveau statut du travail salarié. Cela passe notamment par la sécurité sociale professionnelle permettant de garantir le maintien du contrat de travail en cas de suppression de l’emploi, responsabilisant ainsi l’entreprise qui entend licencier.

Ces objectifs doivent être au cœur des discussions de la négociation interprofessionnelle à venir.

Pour peser sur les négociations et permettre la relance de l’industrie et de l’emploi, votre intervention est nécessaire.

Le 9 octobre, participez aux manifestations et pour peser durablement sur les choix qui vous concernent, syndiquez vous à la CGT.