Le 13 septembre une commission de suivi de l’accord du 31 mars s’est réunie à la DGAFP, présidée par Vincent Soetemeont, directeur de cabinet du ministre de la Fonction publique, avec les fédérations syndicales de la Fonction publiques signataires (CGT, CFDT, UNSA, FO, CFTC, CGC).
A l’ordre du jour :
La dernière version du projet de loi et de la circulaire inter-Fonctions publiques avant envoi aux ministères et établissements de l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements de santé.
La proposition gouvernementale d’amendement du projet de loi sur l’éligibilité des contractuels de 4 ans d’ancienneté sur emploi temporaire à la titularisation.
Amendement du code de la recherche.
Questions diverses dont les Dom.
1) Dernière version du projet de loi et de la circulaire :
Le projet de loi a été partiellement réécrit en Conseil d’Etat. Il a été adopté au Conseil des ministres du 7 septembre et immédiatement déposé au bureau du Sénat, pour un débat et une adoption en séance en octobre.
L’urgence ayant été demandée, une seule lecture dans chacune des assemblées devrait permettre son adoption définitive en fin d’année.
Le ré-ordonnancement et la réécriture partielle du projet de loi par le Conseil d’Etat n’en remet pas en cause le contenu.
Le seul problème vient de la requalification d’examen professionnel en sélection professionnelle de l’épreuve permettant la titularisation dans la Fonction publique territoriale, du fait que la commission d’évaluation professionnelle prévue dans les collectivités locales n’est pas un jury.
Le projet de loi reprend cependant l’exacte définition de l’examen professionnel (se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi).
La CGT avait clairement critiqué la mise en place d’une commission ad ‘hoc dans les collectivités locales, et avait revendiqué examen professionnel et jury à l’identique des 2 autres versants de la Fonction publique. Le Conseil d’Etat valide donc l’analyse de la CGT.
La CGT a pris note de la prise en compte de ses demandes dans la rédaction de la circulaire inter-Fonctions publiques, qui définit le cadre d’application par les employeurs publics de l’accord signé. Elle a réaffirmé qu’elle n’accepterait pas que les employeurs publics « dégraissent » de leurs effectifs les contractuels éligibles ou potentiellement éligibles pour éviter que l’accord ne s’applique à eux.
(Rappel du contenu sur ce point de la circulaire :
Page 6 : « A cet égard, je vous rappelle que les conditions dans lesquelles un contrat peut ne pas être renouvelé sont encadrées.
Si formellement, la décision de non renouvellement d’un contrat n’a pas à être motivée, le juge administratif veille à ce qu’un motif d’intérêt général puisse justifier un tel non renouvellement et contrôle l’erreur manifeste d’appréciation des faits.
Toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier des dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et au CDI serait d’une part entachée de détournement de pouvoir et d’autre part contraire aux orientations du protocole. »
Page 11 : « Vous veillerez à ce que le plus grand nombre d’agents contractuels bénéficie de l’ouverture de voies d’accès spécifiques à l’emploi de titulaire. »)
En réponse la DGAFP a affirmé qu’elle partageait le même souci, la meilleure preuve en étant la rédaction de la circulaire, et a invité l’ensemble des organisations syndicales à lui faire connaître les agissements, instructions et circulaires, des employeurs publics allant dans le sens d’un dégraissage avant application de la loi.
Nous demandons donc à l’ensemble des syndicats de nous faire remonter ces éléments, en particulier tous les écrits demandant explicitement de ne pas renouveler les contrats, ainsi que les situations collectives avérées de non-renouvellement de contrat.
La circulaire sera modifiée à la marge et transmise rapidement aux employeurs publics, qui on déjà reçu le projet.
La Fonction publique a demandé aux ministères un retour de premier recensement des contractuels éligibles pour le 15 octobre. Un premier bilan sera fait au prochain comité de suivi.
2) Dernière version du projet de loi et de la circulaire :
Par un amendement gouvernemental au projet de loi, la Fonction publique accepte que les contractuels de l’Etat, entre 4 et 6 ans d’ancienneté, dont le contrat relève d’un besoin temporaire (article 6-2), soient éligibles au processus de titularisation (4 ans sur les 5 dernières années).
C’est une concession pour l’Etat, mais qui continue d’exclure de façon inacceptable les contractuels des collectivités locales en particulier, qui sont nombreux à être dans cette situation.
3) Amendement recherche :
La DGAFP a présenté un deuxième amendement gouvernemental modifiant en particulier le code de la recherche.
Cet amendement introduit la possibilité de CDD dont la durée totale correspond à la « convention de recherche » assurant un financement externe, hors règle des 6 ans.
Il fait dépendre les contrats de recherche formellement du décret cadre 86-83. Il exclut les « pré-doctorants » de l’ancienneté requise aussi bien pour la titularisation que pour la cédéisation (4 et 6 ans).
Une réponse écrite des diverses fédérations de la Fonction publique est attendue et le sujet sera abordé à la prochaine réunion de comité de suivi.
4) DOM : La reprise de la concertation sur ce sujet est repoussée de quelques semaines, le temps pour la DGAFP de consultations approfondies avec le ministère de l’Outre-mer. La CGT a demandé que l’organisation de la concertation permette la présence de camarades des DOM.
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- Note CGT Fonction publique sur la commission de suivi de l’accord sur les contractuels Fonction publique/syndicats signataires du 13 septembre 2011
