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17 juillet 2010 6 17 /07 /juillet /2010 09:49
Une ouverture de façade, contrainte par le rapport de forces…

 

Le niveau de mobilisation du 24 juin dernier a contraint le gouvernement à afficher des intentions d’ouverture. Dans ce cadre, la CGT a rencontré les représentants du ministre du travail le jeudi 8 juillet.

 

En fait d’ouverture, les représentants du ministre ont indiqué que l’avant projet de loi n’évoluerait pas et qu’il sera effectivement examiné en l’état par le Conseil des ministres du 13 juillet. Ils avaient précisé, préalablement à la réunion, que seraient discutés la pénibilité, les carrières longues et la situation des polypensionnés.

 

Après avoir prononcé la déclaration ci-jointe, la délégation CGT a formulé des propositions sur chacun de ces points. Les représentants du ministre n’en ont retenu aucune. La seule évolution qu’ils semblaient prêts à accepter portait sur la prévention.

Les représentants du ministre ont confirmé, bien malgré eux, que la propagande sur les départs à 60 ans, pour tous les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant 18 ans, était mensongère.

 

Sans doute faut-il relier l’arc-boutement ministériel à la pression du Medef, relayé avec zèle, comme on a pu le voir lors du débat parlementaire sur les TPE, par les députés UMP. Ces députés s’apprêteraient d’ailleurs à durcir par amendements le texte de loi.

 

L’attitude du gouvernement et de sa majorité conforte la pertinence du plan de travail estival de la CGT et de l’intersyndicale. La première étape doit donner lieu, dès ce 13 juillet, à des rassemblements devant les préfectures et à la remise des cartes pétitions.

 

Naturellement, la journée de grèves et de manifestations du 7 septembre fait d’ores et déjà l’objet d’une intense préparation.

Montreuil, le 9 juillet 2010

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8 juillet 2010 4 08 /07 /juillet /2010 14:13

Déclaration de l’Intersyndicale (CFDT, CFTC, CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNSA)

En direction du Gouvernement

jeudi 8 juillet 2010

Malgré les fortes mobilisations, notamment l’importante journée de grèves et de manifestations du 24 juin, le Conseil des ministres examine le projet de loi de réforme des retraites le 13 juillet.

 

Les organisations syndicales « CFDT, CFTC, CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNSA » réaffirment leur opposition au contenu de cette réforme injuste et inacceptable.

 

Elle est injuste et va aggraver les inégalités :

 

• Le report brutal, 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les salariés et notamment ceux ayant commencé à travailler jeunes ; celles et ceux ayant des carrières incomplètes et chaotiques, en particulier les femmes qui sont aujourd’hui 28 % à travailler jusqu’à 65 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les organisations syndicales réaffirment la nécessité de préserver le droit au départ à la retraite à 60 ans.

Elle est essentiellement à la charge des salariés :

 

• La situation financière actuelle de notre système de retraite est pour l’essentiel due à la crise, pourtant plus de 85 % des efforts sont demandés aux salariés. Les entreprises, les hauts revenus, les revenus du capital sont 5 fois moins mis à contribution que les salariés. Les fonctionnaires se voient imposer une augmentation drastique de leur cotisation conduisant à une baisse de leur pouvoir d’achat. Le financement durable des retraites nécessite une autre répartition des richesses produites.

Elle ne répond pas aux enjeux actuels :

 

• La réforme proposée ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier des jeunes et des seniors, ni à la résorption des inégalités hommes-femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité…, elle renvoie aux futures générations l’incertitude de la pérennité des régimes de retraites solidaires par la répartition.

 

Avec les salariés du public et du privé, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités qui se mobilisent de plus en plus massivement, les organisations syndicales « CFDT, CFTC, CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNSA » demandent au gouvernement de prendre en compte leurs revendications et leurs propositions dans le cadre d’un vrai débat, refusé jusqu’à ce jour.

 

Elles réaffirment leur détermination à être entendues en créant les conditions d’une mobilisation de haut niveau des salariés le 7 septembre 2010.

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7 juillet 2010 3 07 /07 /juillet /2010 13:00
Communiqué CGT Fonction publique:
 Projet de loi sur les retraites :
Toutes les organisations syndicales de la fonction publique le rejettent
 

Avant de passer au Conseil des Ministres du 13 juillet, le projet de loi sur les retraites devait statutairement recevoir l’avis des trois Conseils Supérieurs de la Fonction publique.

 

Celui de la Territoriale a eu lieu le 30 juin, celui de l’Hospitalière le 1er juillet et celui de l’Etat le 6 juillet.

 

A chacune de ces séances, la même déclaration unitaire des huit organisations syndicales représentatives de la Fonction publique a été prononcée. Elle est jointe à ce communiqué. Conformément à leur engagement et à leur démarche, tous les représentants des personnels ont voté contre le projet de loi.

 

Les résultats des votes ont été les suivants :

 

- Conseil Supérieur de la Territoriale :
8 pour
29 contre (des élus territoriaux ont également voté contre).

 

- Conseil Supérieur de l’Hospitalière :
15 pour
20 contre (les représentants des personnels sont plus nombreux que ceux de l’administration).

 

- Conseil Supérieur de l’Etat :
20 pour
20 contre

 

La CGT Fonction publique se félicite de cette unité syndicale sans faille dans les trois versants de la Fonction publique pour laquelle elle a milité activement.

C’est un point d’appui considérable pour l’amplification du rapport de forces indispensable pour imposer d’autres choix en matière de retraite, de salaire et d’emploi.

Montreuil, le 7 juillet 2010

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 21:15
Déclaration commune des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO) lors du conseil d’administration de la CNRACL

Les organisations syndicales représentant les actifs et les retraités du régime tiennent à affirmer leur attachement au régime de retraites par répartition et leur volonté forte de le soutenir et de le consolider.

 

L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la réforme que cherche à imposer le gouvernement et les mesures qui sont reprises dans ce projet de loi ne prennent pas en compte cet enjeu en privilégiant une approche comptable et une vision à court terme.

 

Nos organisations déclarent que cette réforme est injuste, inacceptable et qu’elle fait reposer la quasi totalité de l’effort financier sur les salariés.

 

Le report brutal à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les agents : ceux qui ont commencé à travailler jeunes, ceux qui ont des carrières chaotiques et incomplètes, notamment les femmes qui ont eu des carrières discontinues et qui devront attendre 67 ans pour bénéficier d’une retraite sans décote ou les mères de 3 enfants qui vont perdre pour certaines jusqu’à 25 % si elle ne font pas leur demande avant le 13 juillet 2010 selon l’article 18…

 

Alors que la situation financière actuelle du système de retraites est pour l’essentiel due à la crise financière, la contribution supplémentaire sur les très hauts salaires et les revenus du capital demeure de l’ordre du symbole. Elle laisse pleine et entière la question des nouvelles ressources.

 

Les fonctionnaires sont, sous couvert d’équité, particulièrement touchés : augmentation drastique du taux de cotisation qui va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat, relèvement de l’âge de départ et allongement de la durée de services pour les fonctionnaires de la catégorie active, remise en cause brutale de la mesure de départs anticipés pour motifs familiaux, restriction d’accès au minimum garanti tiré en outre vers le bas.

 

Le projet du gouvernement ignore l’essentiel des exigences formulées par les organisations syndicales. Il ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni à la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité … Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la pérennité des régimes de retraite solidaires par répartition.

 

Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses de recul social. Les organisations syndicales du CA de la CNRACL refusent cette réforme qui va accentuer les inégalités et porter un coup à notre système de retraite solidaire.

 

Le texte actuel n’est pas amendable. Dégager les solutions pérennes et équitables en matière de retraite passe par un autre projet. Dans l’attente, nous tenions à exprimer notre rejet de ce texte.

Bordeaux, le 30 juin 2010

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 20:53
Déclaration commune des organisations syndicales lors des conseils supérieurs de la fonction publique
 

Monsieur le Président du Conseil supérieur,

 

Vous soumettez aujourd’hui à l’avis des organisations syndicales représentatives le projet de loi portant réforme des retraites.

 

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, UNSA et Solidaires tiennent à affirmer leur attachement au régime de retraites par répartition et leur volonté forte de le soutenir et de le consolider.

 

L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la réforme que cherche à imposer le gouvernement et les mesures qui sont reprises dans ce projet de loi ne prennent pas en compte cet enjeu et privilégient une approche comptable et une vision à court terme.

 

Nos organisations développeront dans leurs interventions à venir leur analyse de la réforme mais ensemble, elles déclarent que cette réforme est injuste, inacceptable et qu’elle fait reposer la quasi totalité de l’effort financier sur les salariés.

 

Le report brutal à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les agents : en particulier ceux qui ont commencé à travailler jeunes, ceux qui ont des carrières chaotiques et incomplètes, notamment les femmes qui ont eu des carrières discontinues et qui devront attendre 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

 

Alors que la situation financière actuelle de notre système de retraites est pour l’essentiel due à la crise, la contribution supplémentaire sur les hauts salaires, les revenus du capital demeure de l’ordre du symbole. Elle laisse pleine et entière la question des nouvelles ressources.

 

Les fonctionnaires sont, sous couvert d’équité, particulièrement touchés : augmentation drastique du taux de cotisation qui va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat, relèvement de l’âge de départ et allongement de la durée de services pour les fonctionnaires de la catégorie active, remise en cause brutale à compter du 31 décembre 2010 de la mesure de départs anticipés pour motifs familiaux, liée aux 15 ans de service et aux trois enfants , restriction d’accès au minimum garanti.

 

Le projet du gouvernement ignore l’essentiel des exigences formulées par les organisations syndicales.

 

Il ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité … Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la pérennité des régimes de retraite solidaires par répartition. Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses de recul social.

 

Nos organisations affirment que des solutions pérennes et solidaires en matière de retraites sont possibles.

 

Elles refusent cette réforme qui va accentuer les inégalités.

 

Elles n’amenderont pas le texte présenté aujourd’hui et voteront contre le texte.

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30 juin 2010 3 30 /06 /juin /2010 14:07

Un mensonge et quatre omissions !

Propagande du gouvernement

 

Finalement pas aussi sûr de lui, le gouvernement utilise 22 millions de deniers publics pour une campagne de communication, dont quatre pages dans la presse, pour convaincre du bien-fondé de sa réforme.

 

La fin justifiant, selon lui, les moyens, il n’hésite pas à manier le mensonge et l’omission dans ces 4 pages de propagande.

 

Florilège :

• Tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront de partir à la retraite à 60 ans. Il s’agit là d’un pur mensonge : seuls les salariés qui auront totalisé un nombre de trimestres cotisés très élevé, sans période de chômage et d’inactivité, seraient concernés. Exemple, un salarié ayant commencé à travailler à 17 ans, totalisant 160 trimestres cotisés et 10 trimestres assimilés (par exemple chômage), ne bénéficierait pas de ces dispositions.

 

• L’âge de la retraite à taux plein en Allemagne est de 67 ans. Première omission : il sera de 67 ans en …2029. De plus, il n’est pas comparable avec l’âge d’ouverture des droits en France.

 

• Pour les femmes : avec la réforme, la période de maternité sera désormais intégrée dans le calcul des droits à la retraite. Seconde omission : seuls les congés maternité qui débuteront après le 1er janvier 2012 seront pris en compte. Autrement dit, cette mesure ne sera opérationnelle que pour les retraites qui seront prises à partir de … 2040.

 

• Une réforme efficace (…) Apport de l’Etat : 15,6 Mrds €. Troisième omission : L’Etat prétend mettre 15,6 Mrds € de ressources nouvelles pour financer les retraites. Il ne s’agit pas de ressources nouvelles, mais d’une somme que l’Etat employeur verse depuis 10 ans pour financer la retraite de ses fonctionnaires.

 

• Si vous avez démarré votre activité à 17 ans ou avant et que vous avez toutes les années de cotisations nécessaires, vous pourrez continuer à prendre votre retraite à 60 ans. Quatrième omission : combien de trimestres correspondent aux cotisations nécessaires ? Vraisemblablement un minimum de 164 trimestres cotisés. Les trimestres assimilés (chômage, maladie…) ne sont pas considérés comme cotisés.

 

La Cgt dénonce de telles pratiques. Dès le 2 juillet, et tout au long des congés d’été, elle va mettre à disposition des salariés un 4 pages exposant son analyse de la réforme et ses propositions. Le 13 juillet, avec les autres organisations syndicales, elle interpellera le gouvernement sur le caractère injuste et inacceptable de sa réforme.

 

Dans ce même cadre intersyndical, elle appelle à faire du 7 septembre une très grande journée de grèves et de manifestations.

Montreuil, le 30 juin 2010

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30 juin 2010 3 30 /06 /juin /2010 13:59

CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA

Communiqué de l’intersyndicale du 29 juin

mardi 29 juin 2010, par Frédéric Dayan

Ces dernières semaines, les salariés du public et du privé, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités se sont mobilisés de plus en plus massivement sur les retraites, notamment le 24 juin 2010. Ils ont réaffirmé leur opposition au projet de réforme injuste et inacceptable du gouvernement, notamment au report brutal des âges légaux à 62 et 67 ans qui pénalise particulièrement les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ceux ayant eu des carrières chaotiques et incomplètes.

les inégalités et hypothèquent fortement toute reprise.

Des initiatives intersyndicales viseront à interpeller le gouvernement et ses représentants, aux niveaux national et local, le 13 juillet, jour du Conseil des ministres qui adoptera le projet de loi. Durant l’été, les organisations syndicales interpelleront les parlementaires.
Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA vont poursuivre leur action tout au long du processus législatif de la réforme des retraites.
Elles décident d’une nouvelle journée nationale de grèves et de manifestations le 7 septembre 2010, au moment où s’ouvrira le débat parlementaire. Elles appellent tous les salariés du privé et du public, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités à construire ce jour une mobilisation d’ampleur.
Cette réforme n’apporte, par ailleurs, pas de réponse sur le plan de la pénibilité.
Elle aggrave les inégalités entre les hommes et les femmes. Les organisations syndicales dénoncent la campagne médiatique précipitée du gouvernement qui travestit la réalité du projet.


Cette réforme, une des plus dures d’Europe, arrive dans une situation économique dégradée où le chômage est en hausse continue et touche plus fortement les jeunes et les seniors. Les politiques de rigueur se généralisent dans toute l’Europe en aggravant

29 juin 2010

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26 juin 2010 6 26 /06 /juin /2010 09:40

Chômage

Il plombe le financement des retraites

 

Contrairement à ce que prétend le gouvernement, les chiffres du chômage communiqués hier par Pôle Emploi démontrent que nous ne sommes pas sortis de la crise.

 

Le nombre de demandeurs d’emploi a ainsi progressé de 7 % en un an pour la catégorie A (ce qui représente près de 2,7 millions de personnes), et de 9,2 % pour les catégories A, B et C (soit 3,9 millions de personnes). En outre, 22,5 % de demandeurs d’emploi sont sortis des listes pour radiations administratives ou cessations d’inscription pour défaut d’actualisation, sans oublier les 12 % de sorties pour les contrats aidés.

 

Les jeunes et les seniors sont particulièrement touchés par cette situation. Le projet de réforme ne va pas améliorer les choses : l’allongement programmé de la durée du travail se traduirait mécaniquement pour les seniors par une baisse du niveau de pension des seniors, contrairement à ce qu’annonce le gouvernement. Et par un manque à gagner d’un million d’emplois pour les jeunes, sachant qu’un million d’emplois, c’est 5 milliards de cotisations supplémentaires dans les caisses de retraite.

Montreuil le 25 juin 2010

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24 juin 2010 4 24 /06 /juin /2010 20:46

Retraites

On peut gagner !

 

La puissance et la détermination qui ont caractérisé les grèves et les manifestations unitaires font du 24 juin la journée d’action syndicale interprofessionnelle la plus forte de l’année 2010.

 

A 17h30, la CGT a recensé 1 920 000 manifestants dans les 201 points de rassemblements et cortèges qui ont couvert l’ensemble du territoire.

 

Avec des milliers d’arrêts de travail dans les entreprises du privé et dans les services publics, c’est largement plus de 2 millions de personnes qui ont, d’une façon ou d’une autre, participé à cette action collective soutenue par 68 % de la population.

 

Un grand nombre de salariés de toutes professions et de toutes générations ont su relever le défi quelques jours après que le gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites.

C’est bien la détermination des salariés à empêcher la mise en œuvre d’une réforme inacceptable et injuste qui s’est largement exprimée aujourd’hui.

 

Des centaines de milliers de voix se sont fait entendre contre un report de l’âge de départ en retraite à 62 et 67 ans, la non reconnaissance des métiers pénibles, des dispositions qui reviennent à faire payer aux salariés la facture d’une crise dont ils ne sont pas responsables.

 

Une majorité de français refuse la mise en œuvre d’une réforme des retraites parmi les plus brutales d’Europe, conçue d’abord pour répondre aux injonctions des marchés financiers au détriment de l’emploi et de la consolidation du système de retraite solidaire par répartition.

 

Le gouvernement doit entendre les revendications syndicales, les aspirations à plus de justice sociale.

 

A l’évidence, c’est un conflit de plus grande ampleur qui se dessine si le gouvernement persiste dans ses intentions.

 

La CGT estime que, forte de l’immense succès de cette mobilisation, l’intersyndicale du 29 juin est confortée dans sa démarche et pour préparer d’autres initiatives.

 

La CGT considère que l’actuel projet de loi portant réforme des retraites ne doit pas être soumis à l’examen du Conseil des Ministres du 13 juillet. Cette revendication doit être portée sur chaque lieu de travail.

 

La CGT exige l’ouverture d’un vrai cycle de négociations avec les syndicats de salariés afin d’arrêter les dispositions de nature à pérenniser le système et le niveau des retraites.

Montreuil, le 24 juin 2010 – 17h30

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23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 22:25

Alerte :

remise en cause immédiate du droit au départ anticipé des mères de trois enfants

L’article 18 du projet de loi portant réforme des retraites, présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010, modifie le droit au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants, qui a concerné 15.000 agents partant en retraite en 2008 et 2/3 tiers des mères de trois enfants et plus. Ce dispositif est utilisé essentiellement par les femmes, les hommes ne remplissant en général pas la condition d’arrêt d’activité à la naissance d’un enfant.

 

Le I de l’article 18 supprime cette possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires qui ne réunissent pas les deux conditions au 1er janvier 2012, 15 ans de services effectifs et parents de trois enfants.

 

Le II de l’article 18 maintient cette possibilité de départ anticipé pour les parents, les mères dans leur immense majorité, ayant 15 ans de service et trois enfants avant le 1er janvier 2012.

Le III de l’article 18 modifie les règles de calcul pour les parents conservant le droit au départ anticipé, dont la demande de départ en retraite est faite à partir du 13 juillet 2010, date du conseil des ministres qui adoptera le projet de loi avant transmission aux assemblées parlementaires.

 

La modification des règles de calcul :

Avant le 13 juillet 2010
Jusqu’aujourd’hui les modalités de calcul sont celles de l’année où les mères ont à la fois 15 ans de service et trois enfants. Donc pour celles réunissant ces conditions avant le 1er janvier 2004, leur retraite est toujours calculée sur la base des 37,5 ans, d’un taux de 2 % par an et d’une absence de décote en cas de carrière incomplète, cas très majoritaire pour ces départs anticipés. Ce mode de calcul continuera à s’appliquer pour les demandes de départ en retraite présentées jusqu’au 12 juillet 2010 inclus.

 

A partir du 13 juillet 2010
Pour les demandes de départ en retraite présentées à partir du 13 juillet 2010 le mode de calcul de la pension relèvera des dispositions issues de la loi Fillon, suivant les conditions de l’âge d’ouverture du droit (60 ans en général, 55 ans pour les services actifs). Ainsi en particulier la décote s’appliquera. De même les mères n’ayant pas leur durée d’assurance complète perdront le bénéfice du minimum garanti, minimum qui a concerné 36% des départs anticipés pour motifs familiaux en 2008.

La perte financière pour les femmes sera en moyenne entre -20 % et -25 %.

 

On peut donner deux exemples concrets :

Cas I :
Une fonctionnaire née en 1954 – indice majoré 514 (sommet de la catégorie B), 3 enfants,
25 ans de service + 3 ans de bonification pour enfants :

– demande formulée avant le 13 juillet = 4,60725 X 514 X 56 % (28 x 2 %) = 1326€ Le nombre d’annuités, 28, est multiplié par le taux annuel de 2 % soit 56 %.

– demande formulée après le 13 juillet = 4,60725 X 514 X 42,89 % = 1015€

42,89 % = 112/165 X 75 % et 14 trimestres de décote (1,125 % x 14) = 50,91% - (15,75 % x 50,91 %).
Les conditions sont celles de 2014, âge des 60 ans de l’agent. On divise le nombre de trimestres, 112 soit 28 ans, par le nombre de trimestre exigé en 2014, 165, le nombre de trimestres de décote maximum en 2014 (14 trimestres), et le taux de décote applicable en 2014 (1,125 %).

Soit une perte de 311 € et -23,5 %

 

Cas II : Une fonctionnaire née en 1954 – indice majoré 352 (catégorie C), 3 enfants, 25 ans de service + 3 ans de bonification pour enfants :

– demande formulée avant le 13 juillet : 4,60725 X 352 X 56% (28 X 2 %) = 907 € (perte du minimum garanti sur la base de 100 trimestres sans les bonifications soit 927 € -valeur 2009- si radiation des cadres après le 1er janvier 2011)

– demande formulée après le 13 juillet : 4,60725 X 352 X 42,89 % = 695 €

42,89 % = 112/165 X 75 % et 14 trimestres de décote (1,125 % x 14) = 50,91 % - (15,75 % x 50,91 %). Les conditions sont celles de 2014, âge des 60 ans de l’agent. On divise le nombre de trimestres, 112 soit 28 ans, par le nombre de trimestre exigé en 2014, 165, le nombre de trimestres de décote maximum en 2014 (14 trimestres), et le taux de décote applicable en 2014 (1,125 %).

soit une perte de 212 € et 23,5 %

 

L’incertitude juridique d’une mesure scandaleuse :

Le projet de loi part de la date du conseil des ministres comme limite à l’application du nouveau texte, arguant du fait que la même disposition a été appliquée pour la réforme des majorations pour enfant en 2003 et de l’indemnité temporaire de retraite outre-mer.

Cependant la jurisprudence constante de la justice administrative fait dépendre le droit de la date d’effet de la retraite (le 1er jour de la retraite), et non de la date de la demande.

Le texte lui-même est contestable, mais les agents ne peuvent bien sûr faire dépendre leur décision de demander ou non leur départ en retraite d’une éventuelle modification de la date du 13 juillet 2010.

 

Les mères de famille pouvant bénéficier du mode de calcul de la pension antérieur à la loi Fillon sont fondées à demander leur départ en retraite avant le 13 juillet 2010.

 

Que se passe-t-il si une femme présente sa demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 pour s’assurer de continuer à bénéficier de l’ancien mode de calcul et souhaite revenir ultérieurement sur sa demande ? :

 

La demande de départ en retraite se fait pour les 6 mois suivants, une demande au 30 juin se faisant pour le 30 décembre 2010.

 

Il est possible de demander l’annulation de sa demande jusqu’à la date d’effet de la mise en retraite, dans le cas précité jusqu’au 29 décembre 2010. C’est le Service des retraites de l’Etat ou la CNRACL qui procèdent à cette annulation.

 

Par contre c’est l’employeur qui procède à la radiation des cadres par arrêté, transmis au futur pensionné 4 mois avant la date de mise en retraite, et comportant la date de la radiation (le 1er jour de la retraite). L’employeur n’est lui pas tenu de réintégrer un agent ayant demandé l’annulation de sa mise à la retraite, une fois qu’il a pris son arrêté de radiation et qu’il l’a transmis à l’agent. L’agent serait toujours fonctionnaire en activité mais dans une position équivalente à celle de la disponibilité.

 

En général l’employeur réintègre l’agent car les cas sont peu fréquents, mais qu’en sera-t-il dans la situation de demandes plus nombreuses de réintégration fin 2010 ? C’est le seul bémol à une demande d’annulation, auquel les agents faisant une demande jusqu’au 12 juillet 2013 devront porter attention.

 

La CGT prendra toutes les initiatives de mobilisation pour faire échec à ces mesures qui remettent en cause les droits des femmes.

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