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28 octobre 2009 3 28 /10 /octobre /2009 19:56

 

Organisations syndicales et associations défendent les droits des femmes auprès des députés
A l’occasion de l’ouverture du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 à l’Assemblée nationale, les délégations (CGT, FSU, Union syndicale Solidaires, collectif national pour le droit des femmes, organisation de Femmes-égalité) ont rencontré le rapporteur UMP, la Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et des parlementaires des groupes PS et GDR pour défendre le bien-fondé des dispositions actuelles en matière de majorations de durée d’assurance accordées pour la retraite aux mères de famille.


Les délégations ont mis en évidence que l’article 38 du projet de loi, qui consiste en la possibilité de partager les 8 trimestres (jusqu’alors réservés à la mère) avec le père, conduirait pour nombre de femmes à une réduction de leur droit à retraite.
Cette remise en cause intervient alors qu’il est démontré que les inégalités entre les femmes ayant eu des enfants et les autres salariés restent très importantes au moment du départ à la retraite.


Les délégations ont également fait valoir que leur appréciation était largement partagée, puisque dans un sondage publié en août dernier, plus de 66 % des personnes interrogées se disaient « pas tellement favorable » ou « pas favorable du tout » à une diminution des « avantages accordées aux mères de famille au nom de l’égalité de traitement hommes/femmes… ».


Les délégations ont contesté l’utilisation par le gouvernement de l’arrêt de la Cour de cassation, invoqué pour justifier cette remise en cause, qui est fondé sur une lecture tout à fait discutable de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


Les délégations ont fait valoir qu’il était possible, en amendant le texte soumis au débat parlementaire, d’assurer le maintien des 8 trimestres pour les mères de famille en les attachant à l’accouchement, la maternité et au préjudice subi au cours de la carrière du fait de l’éducation des enfants.


Montreuil, le 27 octobre 2009


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