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17 janvier 2010 7 17 /01 /janvier /2010 21:52

Vous trouverez ci dessous le préavis de grève déposé par notre fédération pour la journée du 21 janvier 2010
                                                  

                                                                                                   Montreuil, le 21 décembre 2009


                                                                                                   Monsieur le Ministre du Budget, des

                                                                                                   Comptes Publics et de la Fonction

                                                                                                   Publique

                                                                                                   139, Rue de Bercy

                                                                                                   75572 PARIS CEDEX 12

 


 

                                  
                                      Monsieur le Ministre,

Complété par la réforme de la taxe professionnelle et les attaques contre le Statut de la Fonction publique, le projet de réforme territoriale s’attaque à la décentralisation et vise trois des pans du pacte républicain : la démocratie locale, le financement pérenne des services publics et le Statut comme garantie pour toutes les citoyennes et citoyens d’un service public égalitaire.


Ces projets font peser de très lourds dangers sur les missions des services publics
territoriaux, ainsi que sur l’emploi public et le statut des fonctionnaires territoriaux.


La suppression de la taxe professionnelle, l’assèchement des ressources des
collectivités locales, visent à conduire de fait à la généralisation de la Révision générale des politiques publiques (RGPP déjà en oeuvre à l’Etat avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux) au sein des collectivités, avec comme conséquence la limitation des activités de services publics et le transfert de pans entiers d’activités, assurées aujourd’hui en régie, vers le secteur privé, voire à leur abandon.


Face à ces attaques, et à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de
réforme territoriale, la fédération CGT des services publics appelle les personnels territoriaux à une journée de mobilisation et de grève le jeudi 21


En conséquence, elle dépose, par la présente, un préavis de grève pour la
journée du 21/01/2010 de 00 heures à 24 heures, pour l’ensemble des personnels relevant des collectivités territoriales.

Personnel actif et retraité des communes, départements, régions,

sapeurs pompiers, OPHLM, préfectures et du secteur privé de la thanatologie, des eaux, des organismes HLM


La fédération CGT des services publics et ses syndicats exige :

  
   Le retrait des projets actuels de réforme territoriale et de suppression de la taxe
professionnelle.

 
    Le maintien et le renforcement des garanties statutaires pour assurer aux citoyens
un service public égalitaire, ce qui passe notamment par l’abrogation de la loi dite de mobilité.

  
  Un vaste débat citoyen, avec les personnels et les usagers, sur l’organisation des
missions publiques en préalable à toute réforme.

   
   Une refonte de la fiscalité locale permettant le financement pérenne des missions et
de l’emploi, et la résorption des inégalités de ressources entre collectivités.

    
   Le rattrapage des pertes de salaire et l’augmentation significative de la valeur du
point d’indice.


     Une loi de titularisation pour les près de 30% d’agents non titulaires de la Fonction
publique territoriale, accompagné de dispositions législatives résorbant définitivement la précarité.


En espérant être enfin entendu par le gouvernement,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de nos
respectueuses salutations.



Pour la fédération CGT des Services Publics

Christophe COUDERC

Secrétaire fédéral

janvier 2010
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