Le gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale un amendement au projet de loi sur les retraites supprimant la date limite du 13 juillet 2010 pour pouvoir continuer à bénéficier de l’ancien mode de calcul antérieur à 2004 en cas de départ anticipé en retraite au titre des mères de trois enfants.
Ce mode de calcul plus favorable sera conservé pour toute demande déposée jusqu’au 31 décembre 2010, pour une date d’effet de la retraite antérieure au 1er juillet 2011.
Précisions de E. Woerth et G. Tron
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf_commu_Woertron_Dispositif_de_depart_anticipe_pour_les_fonctionnaires_parents_de_3_enfants_et_ayant_15_ans_de_services.pdflink
Amandement n°2 présenté par le Gouvernement
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf_amdt_gouvernement_Dispositif_de_depart_anticipe_pour_les_fonctionnaires_parents_de_3_enfants_et_ayant_15_ans_de_services.pdflink
